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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA01211_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00253_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03168_20230203
3 février 2023
3 février 2023
prévue par les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tenant à la délivrance du titre sur leur fondement dans l'année qui suit les dix-huit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01448_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B a déclaré avoir fui son pays d'origine à l'âge de huit ans à la suite de l'assassinat de son père et avoir séjourné plus de six ans en Lybie, avant de rejoindre l'Italie puis la France en 2012.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00067_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01368_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01573_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02383_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
requête contient des moyens d'appel et est donc recevable ; - le jugement est irrégulier dès lors que n'est visée aucune disposition législative ou réglementaire ; - elle a chuté sur une flaque d'huile
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01837_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, en tout état de cause de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00500_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Selon l'article R. 771-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02814_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00733_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En fixant à quarante-huit heures le délai dans lequel un recours peut être introduit, le législateur a entendu que ce délai soit décompté d'heure à heure, et ne puisse être prorogé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00174_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2022, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Poitiers au-delà d'un délai de quarante-huit heures, était irrecevable. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00729_20220823
23 août 2022
23 août 2022
ans et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, dans le délai de huit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02590_20230207
7 février 2023
7 février 2023
privée et familiale " ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer, dans un délai de huit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00909_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00094_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01433_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Sa demande de visa au consulat français à Alger a été enregistrée, au plus tard, le 24 août 2020, alors qu'elle était âgée de dix-huit ans et deux mois.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01306_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01310_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ».
Source officiellePage 9 sur 911
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