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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01740_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à leur verser une somme de 231 500 euros en réparation des préjudices résultant d'agissements fautifs des services fiscaux chargés du recouvrement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00875_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02013_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, la société Castel et Fromaget déclare se désister de l'instance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02106_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
B, représenté par Me Rocard, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement et d'ordonner la suspension des mesures de poursuite du pôle de recouvrement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01329_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
titre de l'année 2008 figurant au rôle 91701 mis en recouvrement le 30 avril 2011, des prélèvements sociaux au titre de l'année 2008 figurant au rôle 95001 mis en recouvrement le 15 juillet 2011, des
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22649_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B reprend en appel, à l'encontre du recouvrement des cotisations d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013, le seul moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02379_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la présente instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01664_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
mise en recouvrement n'a pas été notifié ; - l'administration a méconnu l'article L. 74 du livre des procédures fiscales et l'article 1732 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01140_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
mise en recouvrement est inopérant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00847_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 6.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01583_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En l'espèce, la SAS " Cardiologie et Urgences " a conclu, dans ses écritures en première instance, à l'annulation, outre du titre exécutoire du 22 janvier 2019 et du rejet implicite de son recours gracieux
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01663_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la notification de la saisie administrative à tiers détenteur opérée le 12 septembre 2022 en vue du recouvrement de la somme de 5 023,14 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03327_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
ne justifie pas de la compétence de la signataire de cet acte de recouvrement.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00314_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
: La société par actions simplifiée unipersonnelle Sunauto 81 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la mise en demeure, émise le 5 juin 2020 par le comptable public du pôle recouvrement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05670_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Si l’avocat du bénéficiaire de l’aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02681_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement n'a pas été notifié régulièrement dans les délais de reprise, la simple copie de l'avis de mise en recouvrement adressée " après coup " au cabinet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01932_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Debarth International a demandé au tribunal administratif de Nice : 1°) de poser une question préjudicielle au tribunal de grande instance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01322_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ". 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01316_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
émis à son encontre le 3 février 2022 pour le recouvrement de cette somme, ensemble la décision du 4 juillet 2022, rejetant son recours gracieux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00178_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de l'Agence de services et de paiement pour un montant de 50 105,59 euros dont le reste à recouvrer s'élève à 28 046,60 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et de prononcer
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