Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application

A, représenté par la selarl CDMF-avocats affaires publiques, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 27 juin 2022 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Grenoble

pas cette dernière de tenir compte des pièces qu'elle avait sollicitées ; ainsi, il ne saurait être considéré que les sociétés n'ont pas répondu aux demandes de justifications et d'éclaircissements sur

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 février 2026, le ministre de l’intérieur demande à la Cour d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative

Procédure devant la cour : Par ordonnance du 1er mars 2021, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la

Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 7 août 2023, sous le numéro 23NC02624, la SASU Alsace Cuisines, représentée par Me Arséguet, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement

Il soutient que : - par les pièces qu'il produit, il rapporte la preuve que la demande d'éclaircissements ou de justifications du 10 août 2015 a été régulièrement adressée à M. et Mme C ; - par suite

Il y a lieu d’évoquer et de statuer sur la demande présentée par M. et Mme A... devant le tribunal administratif et sur leurs conclusions présentées devant la Cour.

Par jugement n° 2403061 du 18 juin 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 octobre 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, la commune de Perpignan, représentée par Me Joubes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2022 du tribunal

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 avril 2020 et le 28 mars 2022, la société JD Charpente Couverture, représentée par Me Mendes Constante, demande à la Cour :

Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable, faute que la justification de la notification par M. et Mme A de leur recours contentieux soit intervenue dans le délai accordé

Par jugement n° 1908982 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2022, M.

A à hauteur de 3 301 euros et rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier et 26 avril 2024, la commune de Bain-de-Bretagne, représentée par Me Fleischl, demande à la cour d'ordonner le sursis

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2022, la C, représentée par Me Gaillard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du

Il soutient que : - l’ordonnance attaquée a rejeté sa demande au motif qu’il n’avait pas justifié de l’accomplissement des formalités de notifications imposées par les dispositions de l’article R. 600

A..., qui s’est abstenu de répondre aux demandes de justifications ou d’éclaircissements qui lui ont été adressées au cours de l’examen contradictoire, ne s’est pas rendu au dernier rendez-vous proposé

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions

Par un jugement no 1902731 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.