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7 028 résultats pour « limitation aux effets tires par cette societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA00028_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Saint Herem a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 2 août 2018 par lesquels

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00524_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Maison Camp David a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d’annuler, d’une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00666_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

ne pouvait ignorer que l'application du taux réduit de l'impôt sur les sociétés à une fraction des bénéfices était réservée aux sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite prévue au b du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00667_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

ne pouvait ignorer que l'application du taux réduit de l'impôt sur les sociétés à une fraction des bénéfices était réservée aux sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite prévue au b du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00668_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

de l'impôt sur les sociétés à une fraction des bénéfices était réservée aux sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite prévue au b du I de l'article 219 du code général des impôts et que

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01545_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, que la société Serovi n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01309_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En outre, la société pétitionnaire s'est engagée à la mise en place d'arbres tiges et haies bocagères arborées sur les parcelles privatives des riverains les plus proches, au nombre desquelles serait incluse

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00390_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Roussel Sports a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02264_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

2,20 m et 1,70 mètres et qu'un déplacement de 0,42 mètres pourrait être fait sans difficulté dans le cadre d'un permis de régularisation si on prenait en compte la limite de la voie ; le moyen tiré de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00832_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ainsi, le moyen tiré de l'existence d'un vice de forme doit être écarté. 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22862_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Nouvelle Codistal, et de Me Jauffret, représentant la société Sodalis 2 et la société Augusvio.

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le dossier de demande d'autorisation unique, complété en août 2015, fait apparaître que la société Parc éolien du Haut-Perche, au capital social de 5 000 euros, est détenue à 100 % par la société EDF EN

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02194_20250217

Admin. Appel

17 février 2025

17 février 2025

Alors même que la société Artelia ne reprend pas à son compte cet argumentaire, il y a lieu d'en tirer les conséquences pour la société Artelia. En ce qui concerne les appels en garantie : 32.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01791_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par la société " Une pièce en plus " ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02678_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Elles soutiennent que : - la société Sodichar n'a d'intérêt à agir ni en qualité d'opérateur économique ni en qualité de contribuable local ; - le moyen tiré de l'irrégularité de l'élargissement du

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00399_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément à l'assemblée générale et au conseil d'administration. / Il représente la société dans ses

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01201_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Enfin, l'article DG. 10 du même arrêté dispose que : " () La largeur des installations permanentes est, en règle générale, limitée au tiers de la largeur utile du trottoir, ou du premier trottoir en cas

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00057_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Boulangerie Dalia a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02557_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) AT Déménagements a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04720_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

distincte de ses dirigeants, qui la représentent vis-à-vis des tiers, et seule entité exploitant le camping concerné.

Source officielle

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