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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA00028_20220519
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Saint Herem a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 2 août 2018 par lesquels
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00524_20260319
19 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Maison Camp David a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d’annuler, d’une
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00666_20220616
16 juin 2022
ne pouvait ignorer que l'application du taux réduit de l'impôt sur les sociétés à une fraction des bénéfices était réservée aux sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite prévue au b du
ORCA_20DA00667_20220616
ORCA_20DA00668_20220616
de l'impôt sur les sociétés à une fraction des bénéfices était réservée aux sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite prévue au b du I de l'article 219 du code général des impôts et que
DCA_23TL01545_20251120
20 novembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête, que la société Serovi n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
En outre, la société pétitionnaire s'est engagée à la mise en place d'arbres tiges et haies bocagères arborées sur les parcelles privatives des riverains les plus proches, au nombre desquelles serait incluse
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00390_20260331
31 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Roussel Sports a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler la décision
DCA_22LY02264_20240924
24 septembre 2024
2,20 m et 1,70 mètres et qu'un déplacement de 0,42 mètres pourrait être fait sans difficulté dans le cadre d'un permis de régularisation si on prenait en compte la limite de la voie ; le moyen tiré de
2ème Chambre
DCA_23VE00832_20240411
11 avril 2024
Ainsi, le moyen tiré de l'existence d'un vice de forme doit être écarté. 7.
DCA_20TL22862_20220623
23 juin 2022
Nouvelle Codistal, et de Me Jauffret, représentant la société Sodalis 2 et la société Augusvio.
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
Le dossier de demande d'autorisation unique, complété en août 2015, fait apparaître que la société Parc éolien du Haut-Perche, au capital social de 5 000 euros, est détenue à 100 % par la société EDF EN
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
Alors même que la société Artelia ne reprend pas à son compte cet argumentaire, il y a lieu d'en tirer les conséquences pour la société Artelia. En ce qui concerne les appels en garantie : 32.
DCA_21VE01791_20230307
7 mars 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la société " Une pièce en plus " ne sont pas fondés.
4ème Chambre
DCA_22VE02678_20241218
18 décembre 2024
Elles soutiennent que : - la société Sodichar n'a d'intérêt à agir ni en qualité d'opérateur économique ni en qualité de contribuable local ; - le moyen tiré de l'irrégularité de l'élargissement du
4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément à l'assemblée générale et au conseil d'administration. / Il représente la société dans ses
3ème chambre
DCA_22PA01201_20230306
6 mars 2023
Enfin, l'article DG. 10 du même arrêté dispose que : " () La largeur des installations permanentes est, en règle générale, limitée au tiers de la largeur utile du trottoir, ou du premier trottoir en cas
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00057_20230517
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Boulangerie Dalia a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la
1ère Chambre
DCA_20NT02557_20220923
23 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) AT Déménagements a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la réduction, à
DCA_20TL04720_20230117
17 janvier 2023
distincte de ses dirigeants, qui la représentent vis-à-vis des tiers, et seule entité exploitant le camping concerné.
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