CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02040_20220331
31 mars 2022
Par ailleurs, le préfet a mentionné que si la requérante se prévalait de la présence en France de deux autres enfants majeurs dont l'un est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, l'autre a fait
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04800_20240306
6 mars 2024
préalable obligatoire contre la décision du 29 mars 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 19 juillet 2017 portant demande d'attribution d'une pension militaire d'orphelin majeur
Juge des référés
ORCA_25NT01005_20260206
6 février 2026
laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours formé contre la décision du 1er décembre 2020 du ministre des armées lui refusant la concession d’une pension en qualité d’orphelin majeur
4ème chambre
DCA_24NT02989_20250627
27 juin 2025
Sa mère réside au Cameroun, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Les documents produits n'établissent pas une insertion professionnelle pérenne.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01562_20230628
28 juin 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté l'existence d'un intérêt public majeur compte tenu de la situation financière de la commune, justifiant la recherche de revenus fonciers
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03014_20250206
6 février 2025
l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; / c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01999_20240416
16 avril 2024
Il résulte de l'étude d'impact que la ZPS " Les Plaines de Barbezières à Gourville ", qui est essentiellement constituée de cultures céréalières, fait partie des sites majeurs où se reproduit l'outarde
ORCA_25TL01396_20260401
1 avril 2026
Dès lors que Mme A... est entrée irrégulièrement en France métropolitaine avec ses enfants mineurs et qu’en dépit de la présence en France de ses enfants majeurs et de sa sœur, elle ne démontre aucune
DCA_23BX02995_20240627
27 juin 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée très récemment en France, après avoir passé la majeure partie de sa vie en Algérie.
DCA_23BX02996_20240627
A est entré très récemment en France, après avoir passé la majeure partie de sa vie en Algérie.
ORCA_22PA01820_20220512
12 mai 2022
pour menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition commise le 21 avril 2013 et est connu des services de police pour des faits de tentative d'homicide et viol sur personnes majeures
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02620_20240524
24 mai 2024
familial n'a pas pour objet, et n'aura pas davantage, par elle-même, pour effet, de contraindre l'épouse du requérant à regagner son pays d'origine, ni de la séparer de sa fille cadette, d'ailleurs majeure
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00672_20230620
20 juin 2023
Elle déclare être mère de trois enfants majeurs, et résider en France chez l'un d'entre eux ayant obtenu le bénéfice de la qualité de réfugié.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03865_20220705
5 juillet 2022
s'interpréter comme comportant, pour un Etat, l'obligation générale de respecter le choix, pour un couple marié, d'établir sa résidence sur son territoire, l'intéressé ne fait état d'aucun obstacle majeur
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02025_20221208
8 décembre 2022
la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 4.L'arrêté contesté, qui précise que l'intéressé est présent en France depuis 2015 avec ses quatre filles majeures
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02989_20220922
22 septembre 2022
Congo, qu'il est scolarisé en première année de certificat d'aptitude professionnelle (CAP), qu'il fait preuve d'un grand investissement dans sa scolarité, qu'il a pu bénéficier d'un contrat " jeune majeur
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03324_20221004
4 octobre 2022
C fait valoir qu'il est père de quatre enfants, dont trois résident en France sous couvert de titre de séjour en cours de validité à la date de la décision attaquée, l'aînée majeure vivant en Allemagne
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01319_20230110
10 janvier 2023
qu'il suit avec assiduité sa formation en CAP " métiers de la coiffure ", que, lors de son interpellation, il était en train de constituer son dossier de demande de titre de séjour en qualité de jeune majeur
ORCA_24NT03273_20250321
21 mars 2025
En deuxième lieu, Mme A B fait valoir sa présence en France depuis 2019 et ses liens familiaux avec ses enfants majeurs en situation régulière présents sur le territoire français et notamment le fait qu'elle
ORCA_22NC00014_20220720
20 juillet 2022
alors mineur, a été pris en charge par son frère de nationalité française, il n'établit pas être dépourvu d'autres liens familiaux et personnels dans son pays d'origine, l'Algérie, où il a vécu la majeure
Page 9 sur 582