Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 ci-dessus, M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour.

Par un arrêté du 4 février 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour.

du 14 avril 2023, mentionné ci-dessus ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour portant la mention "

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a été mis en demeure, par un courrier de la Cour du 29 septembre 2022, de conclure sur la requête de M.

La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a produit aucune observation.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel de ce jugement. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

du 4 mai 2023, mentionné ci-dessus ; 4°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai

Par un arrêté du 12 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté explicitement sa demande de titre de séjour au motif que celle-ci lui avait été adressée par courrier. M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

ans prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

En septième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté. 10.

Article 2 : L'arrêté du 12 juillet 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé en ce qu'il fait interdiction de retour à M. D sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout préfet territorialement compétent délivre à Mme A, en application

Compte tenu des motifs ci-dessus énoncés, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme A...

Il soutient que : - la décision implicite de rejet de son recours gracieux est entachée d'un défaut de motivation ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu le champ de sa compétence et a commis