à raison de la délivrance d'une autorisation de licenciement entachée d'illégalité, au titre notamment du versement au salarié des indemnités mises à la charge de l'employeur par le juge judiciaire, de

à raison des rémunérations versées à son unique salarié.

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

Il fait valoir que : - le CREPS est un employeur sans pouvoir sur les agents qui lui sont affectés par l’Etat et la région si bien qu’il n’est pas redevable de la taxe sur les salaires ; - son assujettissement

non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".

salariés, de sorte qu'elle n'est pas redevable du paiement de la participation de l'employeur à l'effort de construction pour ces années ; - elle a effectué un décompte erroné de ses salariés en ne

, celui-ci peut être regardé comme ayant été envoyé, pour l’exercice de son activité salariée, par un employeur établi en France, au sein d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat membre

Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement

Aux termes du 1 de l’article 231 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant

un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".

Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du

A n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de la taxe sur les salaires dès lors qu'il exerce uniquement une fonction de salarié non dirigeant, définie par son contrat de travail et par sa délégation

Elle soutient que : – si elle est, certes, assujettie à la taxe sur les salaires, car placée dans son champ d’application eu égard à son chiffre d’affaires, elle doit ensuite être regardée comme non

Il en va de même de l'indemnité versée au bénéficiaire d'actions gratuites en contrepartie de la perte du droit de se voir attribuer les options à la suite du refus illégal de son employeur de donner suite

soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance

B, ce dernier ayant seulement précompté, au vu de l'unique bulletin de paie produit, des cotisations sociales distinctes dues à Monaco, et non en France. 6.

Enfin, il est reproché à Mme A d'avoir adopté une attitude et tenu des propos discriminatoires, vexatoires et désobligeants envers trois salariés de l'entreprise placés sous son autorité.