En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M.

Il résulte de ces dispositions combinées que les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sont rendues en dernier ressort lorsque l'obligation

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ".

A, ressortissant albanais, est entré en France en 2017 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Par courrier du 4 janvier 2023, les parties ont été informées de ce que la cour était susceptible de surseoir à statuer, en application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour

Sur l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 2.

En premier lieu, aux termes de l’article 33 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 : « 1.

of additional information » distincts, qui, toutefois, ne sont pas produits.

et de droit existant à la date à laquelle il statue. 5.

Aux termes de l’article 13 de la même loi : « I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal

Pour obliger M.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, antérieurement codifiées à l'article L. 511-1, prévoient que l'obligation de

au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français ". 3.

de l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 du code de la santé publique et que l'obligation de définition ne se confond pas avec l'obligation de délimitation ; - l'arrêté du 10 août

Par un mémoire distinct, enregistré le 20 décembre 2024, M.

A une obligation de quitter le territoire français, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suite