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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02478_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
et de reconstituer sa carrière en conséquence depuis son éviction illégale, dans un délai de deux semaines à compter du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite astreinte commençant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Cette obligation ne peut toutefois porter que sur les documents originaux ou les copies de ces documents effectivement détenus par les services fiscaux.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
La société Coopérative U Enseigne, société coopérative à forme anonyme à capital variable, a pour associés quatre coopératives régionales de commerçants détaillants.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02962_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00919_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01702_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01924_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Nancy n° 2300233 du 4 mai 2023 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
publiques des Hautes-Pyrénées en vue du recouvrement de la somme correspondant au montant des impositions garanties par le privilège du Trésor dont elle était redevable, et de prononcer la décharge de l'obligation
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03475_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
A défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie. ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00237_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02665_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00100_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01622_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
dispense pas l'administration de fournir le calcul exact des sommes à reverser dans la caisse sociale en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée ; - elle n'avait aucune obligation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01924_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Si l'entreprise s'acquitte de cette obligation, il incombe à l'administration d'établir que la contrepartie alléguée est inexistante ou insuffisante ou qu'elle a en réalité bénéficié à un tiers.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01252_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Les commerçants de cette dernière ont été confrontés aux mêmes sujétions que ceux du premier.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01557_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Elles peuvent porter (…) sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04728_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02314_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01124_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 octobre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « commerçant
Source officiellePage 9 sur 42