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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20941_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
D E, représenté par Me Chninif, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 8 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02997_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Jazeron, premier conseiller, - et les observations de Me Bellamy, représentant le préfet des Pyrénées-Orientales. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02113_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par arrêté du 22 mai 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé la réadmission en Espagne de M. B..., ressortissant du Bangladesh.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21918_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La procédure a été communiquée au préfet des Pyrénées Orientales, qui a été mis en demeure de présenter des observations le 22 mars 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00324_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00388_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par un arrêté du 19 août 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales a obligé M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00257_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'EURL Complexe Aquatique de Bretagne orientale relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02430_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
, circulaires, rapports, mémoires, requêtes juridictionnelles, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Orientales.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02014_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet des Pyrénées-Orientales a pu légalement estimer que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00334_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Il ressort de la motivation même de l'arrêté du 15 mai 2023 que le préfet des Pyrénées-Orientales a bien pris en considération la durée de présence et les co,nditions du séjour de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02633_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le département des Pyrénées-Orientales sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00523_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
La commune de Salses-le-Château (Pyrénées-Orientales) a conclu avec l’association départementale Les Francas des Pyrénées-Orientales le 4 janvier 2016 une délégation de service public portant sur la gestion
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00199_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales a été mis en demeure le 7 mai 2024 de produire des observations en défense dans un délai d'un mois. Un mémoire, présenté par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00538_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04038_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence portant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22242_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00333_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, premièrement, d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02865_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La requête a été communiquée au préfet des Pyrénées-Orientales qui n'a pas produit d'observations en défense.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21489_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00311_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans
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