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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01285_20220523
23 mai 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Holding Immobilière Lacroix a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités
ORCA_21DA02206_20220602
2 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu et des cotisations supplémentaires de contributions sociales
2ème chambre
DCA_23PA01553_20231227
27 décembre 2023
demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvement sociaux, ainsi que des pénalités
1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
des procédures fiscales ; - elle doit être déchargée des intérêts de retard en conséquence du caractère infondé des rectifications et compte tenu de sa bonne foi ; - les intérêts de retard et pénalités
DCA_24PA02477_20250604
4 juin 2025
en droits et 2 923 euros en pénalités au titre de 2016.
Juge des référés
ORCA_24VE02007_20241213
13 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
5ème Chambre
DCA_23PA03871_20250521
21 mai 2025
. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ".
DCA_23PA03872_20250521
ORCA_22DA00514_20220503
3 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer le remboursement des pénalités, intérêts de retard et majorations mis à sa charge au titre de l'imposition des revenus de l'année 2013.
ORCA_23DA01124_20230830
30 août 2023
demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des pénalités
ORCA_26DA00043_20260318
18 mars 2026
commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité lui a infligé la sanction de l’interdiction d’exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de quatre ans et une pénalité
ORCA_21DA01494_20230126
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut Français du Textile a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01246_20240926
26 septembre 2024
La société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées à l'article 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, les conséquences des infractions
7ème chambre
DCA_22PA03776_20240327
27 mars 2024
C A et Mme B A ont demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
: - la pénalité pour manquement délibéré est insuffisamment motivée et n'est pas justifiée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01266_20221013
13 octobre 2022
C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
Sur les pénalités : 10.
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
Sur les pénalités : 9.
DCA_23LY00720_20241003
3 octobre 2024
Le 7 juin 2021, M. et Mme A ont saisi l'administration d'une réclamation tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes.
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