Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

B allègue que le préfet n'apporte pas la preuve de son empêchement, il appartient à la partie contestant la qualité du délégataire pour signer l'arrêté contesté d'établir que le préfet n'était ni absent

D'une part, la commune de L'hôpital n'établit ni même n'allègue que l'exécution du jugement en litige risquerait de l'exposer à la perte définitive d'une somme d'argent.

Aux termes de l'article R. 431-11 du même code, relatif à la représentation des parties dans les instances de premier ressort devant les cours administratives d'appel : " Les requêtes et les mémoires doivent

Par un jugement n° 2217853 du 6 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par suite, le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif de Paris n'impliquait ni l'établissement d'un nouveau tableau d'avancement, ni la nomination rétroactive de Mme B à ce tableau, ni

C et Mme B reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur

D'une part, M. et Mme E reprennent en appel, dans des termes similaires, leur moyen invoqué en première instance tiré de ce que les décisions leur refusant la délivrance d'un certificat de résidence sont

En troisième lieu, il ne résulte ni des termes des arrêtés contestés, ni des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen attentif et sérieux de la situation de M.

Par un jugement n° 2400316 du 12 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy, d'une part, a annulé l'arrêté du 19 janvier 2024, d'autre part, a enjoint à la préfète

B présentée devant le Tribunal administratif de Paris.

Dans ces conditions, la circonstance que le requérant n'a été ni présent, ni représenté à l'audience, et n'a ainsi pu répondre aux observations orales présentées à l'audience par la préfète du Val-de-Marne

électeur ni éligible en commission paritaire (ou au sein de toute autre instance de représentation du personnel de la CCI) () ". 7.

ni ne joint à sa requête une copie de ses écritures de première instance contenant ces précisions. 9.

B, représentés par Me Rocchesani, déclarent se désister de leur instance et de leur action à l'encontre de la société Médiaco Var et du CBD de Toulon, et concluent au rejet des conclusions des autres parties

En deuxième lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des pièces du dossier que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée

D'autre part, présents en France depuis 2019, M. C et Mme D ne justifient pas d'une intégration personnelle ou professionnelle sur le territoire français.

Toutefois, ni l'attestation d'un médecin rapportant la présence du requérant à des consultations, ni l'attestation de la mère de l'enfant, postérieures à l'arrêté en litige, ne sont par ailleurs, à elles

A D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 8 novembre 2021 par lesquels le préfet de police, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant

A, représenté par Me Landais, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2120290 du 20 octobre 2021 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté