n'a pas été présent lors des opérations d'expertise ; -le maire a commis une erreur de droit en lui prescrivant d'effectuer un débroussaillage des parcelles, ainsi que l'enlèvement des gravats et matériels

Par un arrêté du 3 avril 2015, le maire de la commune de Verrières-en-Forez a délivré à M.

Par un courrier du 20 mai 2020, M.

Par un jugement n° 2109354 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du maire de Tassin-la-Demi-Lune du 20 septembre 2021, a enjoint au maire de cette commune de délivrer

Par un mémoire enregistré le 22 mars 2022, la SCCV Phénix 327 a justifié avoir obtenu, par arrêté du 18 mars 2022 du maire de Roanne, un permis de construire modificatif en vue de régulariser son projet

Un mémoire, présenté pour la commune de Saint-Martin-de-Crau par Me Ladouari, enregistré le 12 mai 2023 après clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

du Montat a sollicité la production de pièces complémentaires sur sa déclaration préalable de travaux déposée le 4 janvier 2017, d'annuler la décision du 10 mars 2017 par laquelle le maire du Montat s'est

Mme Marie José Del Rey, conseillère municipale qui a signé l'arrêté attaqué, bénéficiait d'une délégation du maire de Bordeaux du 5 mars 2018, régulièrement affichée en mairie et publiée au recueil des

2020 donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

avec avis de réception envoyé le 17 mars 2022 et délivré le lendemain.

Elle soutient que l'un des deux motifs, sur lesquels la maire s'est fondée, celui selon lequel M.

Sur le moyen tiré de la carence dans l'exercice des pouvoirs de police du maire : 9.

Par un arrêté du 28 juin 2019, le maire de Cornillon a opposé un refus à cette demande. Par la présente requête, l’indivision B... et M. A...

Par la présente requête, la SCI Tilloy Pecquencourt demande l'annulation de l'arrêté pris le 5 janvier 2023 par le maire de Pecquencourt refusant de lui accorder le permis de construire sollicité.

Par sa présente requête, la commune de A... demande à la cour l’annulation de l’article 1er du jugement du 8 novembre 2024, en tant qu’il a annulé intégralement l’ensemble des décisions de la maire de

, assistant du maître d'ouvrage.

Par un arrêté du 10 mars 2023, le maire de Kervignac a délivré un permis de construire modificatif n° 1.

En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la communauté d’agglomération Provence verte : Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics

Par suite, comme le soutient la société BR associés, la commune d'Eyguières ne peut utilement opposer la fin de non-recevoir fondée sur l'article 50.1 du CCAG cité au point 7, la mise en demeure prévue