Aux termes de l’article L. 112-2 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant (…) handicapé a droit à une évaluation

Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

Mme B, qui a été placée par le juge des enfants à l'aide sociale à l'enfance en avril 2019, s'est présentée comme née en République du Congo le 15 août 2003.

Ils ont en revanche estimé qu'" il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de scolarisation adaptée de M. E H aurait causé un préjudice aux autres enfants de la fratrie ".

au bénéfice de l'enfant D.

Ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent arrêt, M.

Il soutient que : - le port du masque dans les établissements scolaires a été imposé aux enfants à compter de septembre 2020, pour les enfants de 11 ans et plus, et de novembre 2020, pour les enfants

relative aux droits de l'enfant.

sur le territoire, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2032, déjà mère de deux enfants français, et dont il attendait un enfant. 4.Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'éducation : " Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent () en situation de handicap a droit à une évaluation de ses

contestée dans la présente instance.

A se prévaut de la présence en France de son épouse et de leurs cinq enfants, son épouse est également en situation irrégulière et s'est vue refuser le séjour par une décision du même jour que celle

la stabilité du parcours de l'enfant confié et à l'adaptation de son statut sur le long terme ; () ". 10.

Mme C... se prévaut de la durée de sa présence en France, où ses deux enfants, dont sa fille A... née le 21 novembre 2018 à Mâcon, sont scolarisés, et de son engagement associatif.

Le 25 avril 2023, il a présenté une demande d'asile à la préfecture de l'Oise.

adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant.

Les enfants adoptés ayant fait l'objet d'une adoption simple ou plénière, sous réserve qu'avant le décès de l'intéressé : i) Pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption prévu

Leurs demandes d'asile, ainsi que celles présentées au nom de leurs enfants, ont été rejetées A des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), statuant en procédure

Il a été placé auprès du service de l'aide sociale à l'enfance à compter du 17 septembre 2019.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés et adoptés au point précédent de la présente ordonnance, la requérante n'est pas fondée à soutenir, comme elle doit être regardée comme le faisant, que le préfet