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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00436_20230220
20 février 2023
A, dans les conditions prévues à l'article R. 751-3 du code de justice administrative, le 13 octobre 2022. La requête de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01235_20231219
19 décembre 2023
ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01094_20250605
5 juin 2025
C aurait porté à la connaissance du préfet, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué, des éléments précis permettant d'établir que, résidant habituellement en France, il présente un état de santé
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00581_20250926
26 septembre 2025
Ces éléments, corroborés par les bulletins de paie produits, ne sont pas sérieusement contestés par M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02127_20240131
31 janvier 2024
La société BYES fait valoir que, consécutivement au versement de 553 228, 92 euros réalisé au profit de la société Foselev Agintis, le CHOG a refusé de lui payer cette même somme, et produit au soutien
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
D'autre part, l'administration fiscale a produit copie de l'avis de réception portant mention " avisé et non réclamé " contenant la réponse aux observations des particuliers, présentée le 19 juin 2015
3ème chambre
DCA_22TL21841_20230307
7 mars 2023
Il a cependant présenté, le 9 mars 2022, une demande d'asile.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02237_20230918
18 septembre 2023
En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un État membre de
6ème Chambre
DCA_22PA02711_20241107
7 novembre 2024
sous le jour présenté par le ministre " et qu'il " en a été victime ". 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02291_20221122
22 novembre 2022
selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.
Juge des référés
ORCA_24NT00065_20250210
10 février 2025
La requête présentée par Mme A étant manifestement infondée, il y a lieu, par suite, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y
DCA_22TL21386_20231017
17 octobre 2023
C D a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de son
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01482_20240607
7 juin 2024
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 () ".
1ère Chambre
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
au III de l'article L. 136-6 du présent code. ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02856_20251218
18 décembre 2025
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Noidans-lès-Vesoul, à la communauté de communes de la Haute-Comté et au préfet de la Haute-Saône.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00252_20251127
27 novembre 2025
35 de la loi du 24 novembre 2009 ; - la demande présentée par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01654_20240604
4 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de Marne a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de
ORCA_23LY02668_20240326
26 mars 2024
La requête qu'il a présentée sans ministère d'avocat est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice
6ème chambre
DCA_24NT01791_20250624
24 juin 2025
Il est exact, d'une part, que la demande présentée en 2009 par M.
5ème chambre
DCA_22VE02195_20230510
10 mai 2023
Article 3 : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 28 juillet 2022 est annulé.
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