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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01996_20260115
15 janvier 2026
A..., qui a renoncé à ses conclusions tendant à l’annulation du procès-verbal d’audition du 12 octobre 2023, tendant à ce que cette pièce soit écartée du débat ne peuvent être accueillies.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02055_20241219
19 décembre 2024
constituent pas des manquements à ses obligations professionnelles ; - les faits qui lui sont reprochés reposent sur des preuves obtenues de manière déloyale et non contradictoire dans le cadre d'un audit
1ère chambre
DCA_24PA02622_20250710
10 juillet 2025
Il soutient que : - en exigeant la production de la preuve des auditions des candidats, tout en admettant qu'aucune règle ni principe n'imposait la rédaction d'un compte-rendu de ces auditions, le tribunal
3ème chambre
DCA_21TL04477_20230307
7 mars 2023
D'une part, en vertu d'un principe rappelé par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit de toute personne à la vie est protégé
DCA_22TL21486_20240620
20 juin 2024
Elle soutient que : - les amendes ont été établies suivant une procédure irrégulière dès lors que le droit d'enquête a été mené en méconnaissance du secret professionnel protégé par l'article L. 103
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
- le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et de fait en tant qu'il se prononce sur la prorogation de son mandat de délégué du personnel, sur la date à laquelle sa situation de salarié protégé
3ème Chambre
DCA_24NT02387_20250131
31 janvier 2025
décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas suffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ; les décisions préfectorales se fondent sur une unique audition
DCA_23TL01869_20251231
31 décembre 2025
Parmi ces documents, figuraient les procès-verbaux d’audition de salariés du supermarché exploité par la société Magane, établis par la section de recherche de Montpellier de la gendarmerie nationale,
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02672_20250703
3 juillet 2025
La promesse d'embauche qu'il produit, datée du 19 février 2024, pour un emploi de vendeur chez un primeur dans l'Ain, ne caractérise pas une insertion professionnelle particulière en France.
4ème chambre
DCA_21PA00992_20220525
25 mai 2022
l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être précisément motivée en fait ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en raison du défaut d'audition
DCA_21LY03624_20221201
1 décembre 2022
d'audition du 27 mai 2021, qu'il s'est borné à déclarer être " en train de constituer un dossier afin de régulariser sa situation ", en invoquant uniquement la scolarisation de sa fille, la situation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02246_20251127
27 novembre 2025
.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces
2ème chambre
DCA_22PA04253_20230628
28 juin 2023
A D à être entendu protégé notamment par les principes généraux du droit de l'Union européenne ; - les autres moyens soulevés au soutien de la demande de M. A D doivent être écartés.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01983_20230116
16 janvier 2023
Il ressort du procès-verbal d'audition du 1er avril 2021 réalisé par un officier de police judiciaire que M.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00729_20230718
18 juillet 2023
une seule facture de la société Enedis où sont inscrits les deux noms, de novembre 2018, ainsi qu'un contrat de bail du 1er janvier 2022 aux deux noms, alors que son conjoint a affirmé lors de son audition
DCA_20BX03697_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
ORCA_22DA00275_20220331
31 mars 2022
soutient vivre en couple avec une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier que cette relation est particulièrement récente dès lors que le requérant, ainsi qu'il l'a reconnu lors de son audition
Juge des référés
ORCA_24MA00693_20240918
18 septembre 2024
C, et qui a été produite en première instance, que le couple est inconnu à l'adresse que le requérant a indiqué être celle du couple lors de son audition par les services de police le 2 janvier 2024.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02399_20231214
14 décembre 2023
Enfin, il ressort du procès-verbal d'audition du 16 juillet 2023 que M. B a été interpellé et placé en garde-à-vue ce même jour pour des faits de dégradation de biens privés.
ORCA_23MA02189_20231116
16 novembre 2023
B produit trois promesses d'embauche en date du 12 octobre 2018, 24 janvier et 29 août 2021, il ne produit pas d'autre document établissant une insertion sociale significative. Enfin, M.
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