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478 résultats pour « qualité d'auxiliaire de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02141_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

de justice a été désigné () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02067_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03399_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00212_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de justice a été désigné (…) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02038_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00424_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

B... ne justifie pas d’un visa de long séjour pour pouvoir bénéficier de plein droit d’un titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02655_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

de justice a été désigné.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03120_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

: Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE02370_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Mme F D a été recrutée par la commune de Montesson, en qualité d'attachée auxiliaire, le 5 novembre 1990, et titularisée en 1993.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00181_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B, né le 6 mars 1944, a sollicité l'octroi d'une pension militaire d'invalidité en qualité de victime civile de guerre.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00973_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

d'auxiliaire de vie et avoir toujours déclaré ses impôts à l'administration fiscale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00198_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler sa carte de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04251_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00627_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Le 12 octobre 2021, il a demandé son admission exceptionnelle au séjour en qualité d'étudiant et au titre de la vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00537_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01390_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Et aux termes de l'article 37 de cette loi : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01963_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Si elle fait valoir que cet éloignement géographique est justifié pour des motifs professionnels dès lors qu’elle avait dans son département de résidence son emploi d’auxiliaire de vie qu’elle a perdu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04713_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Mme C ne justifie pas de sa présence habituelle en France depuis sa date alléguée d'entrée en 2010, notamment, en l'absence de tout document au titre des années 2010 à 2013 inclus.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01782_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

les articles 6, 2° et 7 bis, a) de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle a la qualité de conjointe d'un ressortissant français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01141_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 6 janvier 2022 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter

Source officielle

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