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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02141_20221223
23 décembre 2022
de justice a été désigné () ".
Juge des référés
ORCA_25PA02067_20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part
ORCA_25PA03399_20250722
4ème chambre
DCA_24TL00212_20251023
23 octobre 2025
de justice a été désigné (…) ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02038_20241003
3 octobre 2024
ORCA_25TL00424_20251008
8 octobre 2025
B... ne justifie pas d’un visa de long séjour pour pouvoir bénéficier de plein droit d’un titre de séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02655_20240201
1 février 2024
de justice a été désigné.
ORCA_24VE03120_20250429
29 avril 2025
: Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter
6ème chambre
DCA_21VE02370_20221104
4 novembre 2022
Mme F D a été recrutée par la commune de Montesson, en qualité d'attachée auxiliaire, le 5 novembre 1990, et titularisée en 1993.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00181_20221208
8 décembre 2022
B, né le 6 mars 1944, a sollicité l'octroi d'une pension militaire d'invalidité en qualité de victime civile de guerre.
5ème chambre
DCA_24VE00973_20240919
19 septembre 2024
d'auxiliaire de vie et avoir toujours déclaré ses impôts à l'administration fiscale.
ORCA_26DA00198_20260417
17 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler sa carte de séjour, l’a obligée à quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04251_20220720
20 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00627_20230607
7 juin 2023
Le 12 octobre 2021, il a demandé son admission exceptionnelle au séjour en qualité d'étudiant et au titre de la vie privée et familiale.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00537_20221108
8 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme
DCA_23LY01390_20250320
20 mars 2025
Et aux termes de l'article 37 de cette loi : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre
DCA_24VE01963_20260317
17 mars 2026
Si elle fait valoir que cet éloignement géographique est justifié pour des motifs professionnels dès lors qu’elle avait dans son département de résidence son emploi d’auxiliaire de vie qu’elle a perdu
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04713_20221114
14 novembre 2022
Mme C ne justifie pas de sa présence habituelle en France depuis sa date alléguée d'entrée en 2010, notamment, en l'absence de tout document au titre des années 2010 à 2013 inclus.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01782_20250403
3 avril 2025
les articles 6, 2° et 7 bis, a) de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle a la qualité de conjointe d'un ressortissant français.
ORCA_23MA01141_20231124
24 novembre 2023
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 6 janvier 2022 lui refusant l'octroi d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter
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