Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées respectivement les 21 janvier, 18 février et 13 mai 2025, Mme B, représentée par Me Mallet, demande à la cour de rectifier cette

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Le ministre de l'intérieur demande de rectifier les erreurs matérielles entachant l'arrêt ci-dessus visé du 29 mars 2022 en ce qu'il indique que la somme que l'Etat est condamné à verser à M.

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d’erreur matérielle n’est ouvert qu’en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont

La proposition de rectification du 6 août 2018 adressée à la SARL La Joconde, qui indique le montant des rectifications, les impôts concernés et les années d'imposition, mentionne les raisons pour lesquelles

retrait de son arrêté de déclassement du 16 octobre 2003 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte ; 5°) d'enjoindre à la maire de Roscoff de faire rectifier

de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Bangui (Centrafrique) refusant de délivrer des visas de long séjour au titre de la réunification

A l’appui de leur recours en rectification d’erreur matérielle sur le fondement des dispositions de l’article R. 833-1 du code de justice administrative citées au point 2, M.

A... demande à la cour : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l’ordonnance du 5 novembre 2025 ; 2°) de condamner l’Etat à réparer son préjudice matériel et moral ; 3°) de mettre à la charge

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. () ". 3.

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ".

A et B C, représentés par Me L'Hostis, demandent à la cour de rectifier l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt n°22NT03053 du 13 janvier 2023 de la cour administrative d'appel de Nantes en omettant

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII

A demande à la cour : 1°) de rectifier les erreurs matérielles affectant l'arrêt n° 21BX02979 de la cour ; 2°) de faire droit à sa demande initiale ; 3°) de lui attribuer une pension de 10 % pour

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026 sous le n° 26NC00195, la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l’arrêt

"'et aux termes de l'article R 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'

A... et la société civile immobilière (SCI) Les Bréguières II ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 27 mars 2018 par laquelle le maire de Mougins a refusé de rectifier