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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00021_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros au profit de son conseil, sous réserve qu'il renonce
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00932_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
séjour ; 4°) mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Doré en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01505_20240829
29 août 2024
29 août 2024
; 2°) mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Dewaele en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01506_20240829
29 août 2024
29 août 2024
; 3°) mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à Me Dewaele en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00301_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
La requête de Mme C A, enregistrée le 26 novembre 2021 au tribunal administratif de Paris, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours, était donc tardive. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04226_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - sa requête d'appel, qui contient l'exposé d'un moyen, est suffisamment motivée ; - la décision en litige méconnaît l'article 14 de la loi du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00916_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
B, qui a été enregistrée le 2 janvier 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures, est donc tardive.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04589_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Il soutient que : - la requête d'appel est tardive ; - les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 22 octobre 2019 sont tardives, cette délibération ayant été affichée le 25 octobre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00580_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par une ordonnance n° 2200282 du 21 janvier 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00581_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par une ordonnance n° 2200293 du 21 janvier 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00114_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
engagé sa responsabilité en raison de la lésion fautive du nerf radial du bras gauche ; - une intervention plus précoce aurait limité le risque de lésion du nerf radial ; - elle a été orientée tardivement
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
à la prescription est expresse ou tacite. / La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ". 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01708_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Philippon renonce
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03000_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Il soutient : - à titre principal que la requête est tardive et par suite, irrecevable ; - à titre subsidiaire que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00605_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Devant le tribunal administratif de Poitiers, l'OFPRA soutenait que la requête dirigée contre la décision du 3 décembre 2019 était tardive. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00773_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Elle soutient que : - sa demande de première instance n'est pas tardive, dès lors que le principe de sécurité juridique n'est opposable au requérant qu'en cas de contestation d'une décision expresse
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05518_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
septembre 2021 par laquelle le président de la 11ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a, en se fondant sur le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté pour tardiveté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01705_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Elle soutient que : l’ordonnance doit être annulée dès lors que sa requête devant le tribunal n’est pas tardive ; - les décisions attaquées sont entachées d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03305_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Pour rejeter comme tardive la demande introduite par M.
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