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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03896_20240312
12 mars 2024
Il est toutefois constant que le recteur n'a saisi cette commission que le 8 février 2016.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00933_20251219
19 décembre 2025
Cette demande a fait l’objet d’un accusé de réception en date du 14 juin 2021.
Juge des référés
ORCA_25NT01794_20250930
30 septembre 2025
B... a saisi le tribunal administratif de Nantes d’un litige relatif à la décision par laquelle l’Agence nationale de l’habitat aurait rejeté sa demande d’attribution d’une prime de transition énergétique
ORCA_25PA00737_20250505
5 mai 2025
A a saisi la Cour n'est pas au nombre de ceux qui sont dispensés de ministère d'avocat. Par ailleurs, M.
ORCA_25PA03514_20250915
15 septembre 2025
A a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande qui devait être regardée comme tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 341 024 euros résultant de la saisie administrative
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01786_20221017
17 octobre 2022
saisi les autorités italiennes le 6 mai 2022 et donc avoir rempli les conditions à la reprise en charge de l'étranger.
5ème Chambre
DCA_24PA04308_20250213
13 février 2025
l'électricité ; - elles constituent une imposition indirecte frappant la consommation d'électricité au sens de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise
DCA_24PA04353_20250213
DCA_24PA04470_20250213
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00533_20240402
2 avril 2024
Eu égard aux conclusions dont Mme B a saisi la cour, il y a lieu de la renvoyer devant le tribunal administratif d'Amiens pour qu'il soit statué sur sa demande.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02964_20240214
14 février 2024
Par une ordonnance n° 2302166 du 24 octobre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00430_20221129
29 novembre 2022
Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le préfet, estimant que le compte administratif relatif à l'exercice 2015 présentait un déficit excessif, a saisi la chambre régionale des comptes en application de l'article
ORCA_25MA02660_20251209
9 décembre 2025
Par une ordonnance n° 2311017 du 8 juillet 2025, le président de la sixième chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01579_20220608
8 juin 2022
Par lettre adressée le 11 avril 2022, dont il a accusé réception le 22 avril 2022, M.
ORCA_22DA01499_20221027
27 octobre 2022
Par une ordonnance no 2001882 du 13 mai 2022, le président de la première chambre du tribunal administratif d'Amiens a : 1°) rejeté la demande de M. B ; 2°) condamné M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01722_20240918
18 septembre 2024
Par une ordonnance n° 2109684 du 20 mars 2023, le président de la huitième chambre du tribunal administratif de Lyon a pris acte du désistement de la requérante.
DCA_23LY01729_20240918
Par une ordonnance n° 2109727 du 20 mars 2023, le président de la huitième chambre du tribunal administratif de Lyon a pris acte du désistement de la requérante.
DCA_23LY01730_20240918
Par une ordonnance n° 2109610 du 20 mars 2023, le président de la huitième chambre du tribunal administratif de Lyon a pris acte du désistement de la requérante.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01483_20231025
25 octobre 2023
Par une ordonnance n° 2301288 du 25 avril 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête comme tardive.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01987_20250506
6 mai 2025
A a été informé, le jour-même, que la jeune fille l'avait accusé d'" attouchements ", l'un de ses collègues enseignants, témoin direct de cette altercation, ayant toutefois démenti ces accusations auprès
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