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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence d'identité du signataire de l'avis de mise en recouvrement du 29 juin 2018 à l'emplacement de la signature ; - l'administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00068_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
A soutient que : - l'arrêté portant délégation de signature n'a pas été publié ; l'arrêté contesté ne vise pas régulièrement la délégation de signature donnant compétence à l'agent signataire ; cet agent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02073_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2025.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01006_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté litigieux ne bénéficiait pas d'une délégation de signature régulière ; - cet arrêté est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen de sa
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02034_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03315_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que Mme B bénéficiait, pour ce faire, d'une délégation de signature du directeur général des douanes et droits indirects.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03334_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
A B agissant " par délégation du comptable public ", sans qu'apparaisse sur cet avis la qualité de ce signataire. Si l'administration fiscale fait valoir en défense que M.
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE03960_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
G B, signataire du mémoire en défense produit par le recteur de l'académie de Versailles le 10 mars 2016, a pu régulièrement se fonder sur les délégations de signature respectivement consenties par ce
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01278_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024. La présidente-rapporteure, Signé : I. LegrandLa présidente de la 1ère chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : N.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02402_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. La rapporteure, Ch. B La présidente, A. Evrard La greffière, F.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20543_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
S'il ne comporte pas le nom et le prénom du signataire de la décision, celui-ci pouvait donc, en raison de cette mention et du caractère lisible de la signature, être identifié sans ambiguïté.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03018_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
H soutiennent que le préfet de l'Essonne n'a pas produit la délégation de signature accordée à M. F D, signataire des arrêtés litigieux.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04253_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A, directeur général adjoint à la solidarité et signataire de la décision de rejet du recours gracieux de la requérante, avait reçu délégation de signature lui donnant qualité pour signer les décisions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00804_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté manque en fait. 5. En second lieu, la requête de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00921_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 4. En second lieu, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02295_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. La rapporteure, A. EvrardLe président, Ph. Arbarétaz La greffière, M.-A.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03789_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : - l'arrêté ne porte au requérant aucune atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - le signataire de cet arrêté bénéficiait d'une délégation de signature dument publiée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22004_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
ni absents ni empêchés lors de la signature de cet arrêté.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03088_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2022. Le président-assesseur, O. MAUNYLe président-rapporteur, P.-L. ALBERTINILa greffière, S.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01751_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du signataire de la requête doit être écartée.
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