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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
par la société C, dont M.
4ème Chambre
DCA_23VE02439_20250212
12 février 2025
son séjour en France de 1976 à 2002, il a vécu une quinzaine d'années en Tunisie.
Juge des référés
ORCA_24MA00515_20250108
8 janvier 2025
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00910_20220425
25 avril 2022
et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, la Tunisie, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié.
ORCA_24BX01412_20241009
9 octobre 2024
S'il produit nouvellement trois nouvelles attestations de proches et quelques photos pour venir attester de la réalité de sa relation conjugale, de son intégration au sein de la famille et des soins qu'il
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01941_20241112
12 novembre 2024
S'il fait état de soins de nature psychiatrique, il ne ressort pas du dossier que de tels soins ne pourraient être poursuivis ailleurs qu'en France, en particulier en Tunisie.
3ème Chambre
DCA_23NT01168_20231124
24 novembre 2023
celle-ci est prise en charge en France, ne se prononcent pas sur l'existence et l'accessibilité en Côte-d'Ivoire des soins que requiert son état de santé.
ORCA_25NC00891_20250620
20 juin 2025
Mme A se prévaut de la durée de son séjour en France, de l'état de santé de son fils, de la prise en charge médicale dont il a besoin et de la présence de ses trois frères en France.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00315_20240405
5 avril 2024
A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement du 9 janvier 2024 dont M.
DCA_24LY03626_20260107
7 janvier 2026
Il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 février 2019, et a été éloigné à destination de la Tunisie à la suite de son placement
ORCA_24MA02009_20240924
24 septembre 2024
l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques
ORCA_25VE03775_20260312
12 mars 2026
l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques
ORCA_23LY01979_20230927
27 septembre 2023
à durée indéterminée à temps complet, et de ce qu'il réside au domicile de son père, titulaire d'une carte de résident de dix ans, dont il prend soin en raison des graves problèmes de santé rencontrés
ORCA_24LY00325_20240314
14 mars 2024
B, ressortissant tunisien né le 23 novembre 1980 à Tunis (Tunisie), est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée, selon ses déclarations le 1er mai 2011.
ORCA_24NC01943_20241011
11 octobre 2024
opératoire d'une intervention qui a eu lieu en Tunisie en mai 2011, sans apporter aucun élément de nature à établir la nature des pathologies dont il souffrirait et les traitements nécessaires, M.
ORCA_22MA02765_20230220
20 février 2023
état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01545_20230110
10 janvier 2023
, où il n'est pas sûr de trouver le niveau et la qualité des soins spécifiques à sa pathologie et son handicap ; - sa situation de santé nécessite un maintien sur le territoire, notamment au titre de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02688_20230314
14 mars 2023
A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut devrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'un traitement approprié est disponible dans son pays d'origine, M.
6ème Chambre
DCA_23PA04671_20240130
30 janvier 2024
Par un arrêté du 16 avril 2021, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2125850 du 11 février 2022 du Tribunal administratif de Paris, la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler son
9ème Chambre
DCA_25PA00924_20250710
10 juillet 2025
recevoir en Tunisie des soins adaptés à son état de santé, qu'aucun dispositif d'aide dans le milieu scolaire ne serait mis en place dans ce pays et que son enfant ne pourrait y suivre sa scolarité.
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