Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22532_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B, ressortissant marocain, né le 25 août 1990 à Tanger (Maroc), a déclaré être entré en France le 15 décembre 2020 et a demandé l'asile le 23 décembre 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00078_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
A, représenté par Me Taj, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02895_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Mme B épouse C, ressortissante algérienne née le 18 janvier 1991 à Taher et qui a déclaré être entrée en France le 28 octobre 2017 démunie de tout visa, a sollicité le 19 mai 2021 son admission au séjour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03044_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B A, ressortissant marocain né le 5 août 2003 à Tanger (Maroc), entré en France, où réside sa mère, au cours de l'année 2014, dans le cadre de la procédure du regroupement familial, a sollicité le 19 juin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00572_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B, représenté par Me Taj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2024 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03244_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A..., représenté par Me Taj, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00714_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières a a rouvé son lan local d’urbanisme intercommunal et, à titre subsidiaire, d’annuler cette délibération en tant
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
son terme le 31 décembre 2014, soit avant l’entrée en vigueur de l’article L. 521-16 du code de l’énergie dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 instituant ce régime ; tant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01311_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 14 juin 2023 sous le numéro 23VE01311, Mme E, représentée par Me Tagne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00829_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 14 juin 2023 sous le numéro 23VE01311, Mme E, représentée par Me Tagne, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04869_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
un constat d’huissier, en date du 17 janvier 2022, retenant que « les fenêtres posées, donnant sur la propriété de mon requérant, ne sont pas opaques au sens strict du terme, des fenêtres type sans tain
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03423_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Par un jugement n° 2105703 du 15 novembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé le premier de ces arrêtés en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02302_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
procéder à des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel, au nombre desquels figure le traitement des antécédents judiciaires (TAJ
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02201_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A, représenté par Me Taj, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02094_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il s’ensuit que le moyen tiré de l’irrégularité de la consultation du TAJ, qui, dans ces conditions, ne saurait être regardé comme ayant privé M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02363_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A, représenté par Me Mapche Tagne, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 février 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté mentionné ci-dessus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02013_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il ressort en outre des pièces du dossier que le requérant est inscrit dans le fichier des traitements des antécédents judiciaires (TAJ) pour des faits de violence volontaire commis à Porto-Vecchio en
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01025_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
A, ressortissant marocain né le 1er août 1995 à Tanger (Maroc), est entré en France le 1er novembre 2015 muni d'un visa D " étudiant " et a obtenu la délivrance d'un titre de séjour portant la même mention
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00075_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
notamment du procès-verbal de son audition au commissariat de police central d'Orléans, le 1er décembre 2020, ainsi que du procès-verbal du même jour de consultation de ses antécédents judiciaires au fichier TAJ
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01084_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
irrégulière en l'absence de saisine des services de police ou du Parquet pour s'informer sur les suites judiciaires données aux faits mentionnés dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ
Source officiellePage 9 sur 23