Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute du jugement est irrégulière et que le magistrat désigné était incompétent ; - la décision portant transfert aux autorités autrichiennes

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé et qu'il est entaché d'une contradiction interne ; - les décisions portant transfert aux autorités espagnoles

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant.

Par un arrêté du 13 mars 2023 le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert en Espagne de M. B.

A C né le 3 mars 1980, est entré irrégulièrement en France le 25 mai 2021, selon ses déclarations.

Par un arrêté du 27 septembre 2022, le préfet du Nord a ordonné le transfert de Mme B vers l'Espagne.

Par un arrêté du 15 décembre 2021, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Lyon d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a refusé de lui délivrer un agrément pour le transfert

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision de licenciement a été prise irrégulièrement en méconnaissance du principe du contradictoire. 5.

L’arrêté en litige vise les textes sur lesquels il se fonde et énonce les considérations de faits tirées notamment de l’entrée irrégulière et le maintien irrégulier sur le territoire français de M.

Il soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la régularité de l'accord des autorités allemandes n'étant pas établie, dès lors

Sur l'étendue du litige, en ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités suédoises : 5.

Il est entré en France après être entré sur le territoire de l'Union par l'Italie, pays dans lequel il a été identifié le 14 novembre 2021 en situation irrégulière.

D B et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 27 juin 2023 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé leurs transferts vers l'Italie.

L'arrêté de transfert contesté vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, notamment ses articles 7-2 et suivants et 18, et mentionne que Mme B, qui a déclaré être entrée irrégulièrement sur le

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant ". 4.

B, ressortissant ivoirien né le 12 novembre 2001, a vu ses empreintes relevées lors du franchissement irrégulier des frontières espagnoles le 10 octobre 2022.

B A, exerce une activité de transports sanitaires.

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 2.