des fins personnelles.

1°) d'annuler ce jugement du 25 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de procéder à l'effacement du signalement aux fins

ressort de ce jugement, qui est postérieur à la date de la décision attaquée, que celui-ci n'a jamais vu son fils.

personnelle ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont pas fondées.

Saisies d'une requête aux fins de prise en charge le 4 mai 2022, les autorités espagnoles ont expressément fait connaître leur accord le 12 du même mois.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'identification de la décision administrative contestée : 2.

Si ce dernier, qui est également son concubin, atteste de son intégration sur le territoire français, leur relation, datant de fin 2022, est récente et ne fait pas l’objet d’un engagement pérenne.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Il résulte toutefois de l’instruction qu’à compter de fin avril 2018, soit dès les premières réclamations, le maire de Bourgneuf et son premier adjoint ont assuré à titre personnel et alternativement des

Il résulte toutefois de l’instruction qu’à compter de fin avril 2018, soit dès les premières réclamations, le maire de Bourgneuf et son premier adjoint ont assuré à titre personnel et alternativement des

contesté et, d’autre part, de l’insertion professionnelle de son fils majeur.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une personne incompétente ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle ne fait pas mention

Même si l'arrêté ne fait pas mention de la scolarité de son fils et alors que la requérante ne peut utilement invoquer le contenu du mémoire en défense du préfet devant le tribunal administratif, la décision

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

C transmette sans délai ce certificat médical, dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles, relatif à l'état de santé de son fils aîné mineur, au service médical de l'OFII dont l'adresse

Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article