C, représenté par Me Martin-Keusch-Luttenauer, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du

que constatées plus de deux ans après les faits par le rapport d'inspection de la compagnie d'assurance de Mme B, ne constituent pas, par leur nature et leur importance, un obstacle excédant celui que tout

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, que l’OFII est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Martin Hamidi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2118326/1-2 du 2 novembre 2021

A a fait l'objet d'un contrôle par les services de police aux frontières de Mont-Saint-Martin.

A, représenté par Me Martin, demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 22 aout 2024.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222

A, représenté par Me Ferdi-Martin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans

A, représenté par Me Saint-Martin, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du 6 juin 2023 de la magistrate désignée

Samuel Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Martins Da Silva, pour la commune de Ménétrol. Considérant ce qui suit : 1.

La société Newco Marine, dont l’activité est la location, l’achat, la vente et la fabrication de véhicules, ainsi que les opérations maritimes, a pour associés M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Martin, présidente, - Mme Cazcarra, première conseillère, - Mme Farault, première conseillère.

Martin, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier Gabriel Martin, devenu le centre hospitalier

et jeudis, hors jours fériés, au commissariat de police de Mont-Saint-Martin à 9 heures pour y confirmer sa présence.

, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française / () / VI.- Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article ". 4.

Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d'impact doit être écarté en toutes ses branches.