droit : / () 2°) Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé

B D A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 30 mai 2022 par lesquelles le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a déterminé le pays

C D A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 30 mai 2022 par lesquelles le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a déterminé le pays

Le requérant ne démontre par ailleurs pas avoir noué en France des liens d'une intensité particulière et ne justifie pas davantage d'une insertion notable au sein de la société française.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

A se prévaut de sa présence en France depuis le mois de novembre 2019, ainsi que de ses efforts d'intégration dans la société française, notamment par l'apprentissage du français.

Toutefois, sont, par principe, également soumis à l’impôt les dividendes de source française perçus par les investisseurs résidant en France, à l’exception de l’Etat français lui-même, de même que ceux

E A, ressortissant français alors que l'enfant a été reconnu par M. F C, également de nationalité française et résidant à Bordeaux, qu'elle désigne désormais comme le père de l'enfant.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Pour établir l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, le requérant soutient que sa fille de nationalité française résidant

de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) A la place de la France dans l'Europe et dans le monde : il est attendu du postulant une

Aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 22 octobre 1955 : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande ".

territoire français durant trois ans.

Mme A..., qui n’est pas dépourvue de liens familiaux en Chine, a séjourné régulièrement en France pour y suivre des études supérieures de janvier 2012 à janvier 2016.

ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

L'étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus

dès le début de son activité pour le lycée français de B... ; la jurisprudence a reconnu que les contrats d’enseignement hors de France des non-titulaires repris par l’AEFE sont de la compétence du juge

français pour une durée d’un an.

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer