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24 039 résultats pour « Infractions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00115_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00526_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

elle a été effectuée par des agents incompétents au regard de l’article L. 116-2 du code de la voirie routière ; - la parcelle en cause ne relève pas du domaine public de l’État, de sorte qu’aucune infraction

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00557_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

elle a été effectuée par des agents incompétents au regard de l’article L. 116-2 du code de la voirie routière ; - la parcelle en cause ne relève pas du domaine public de l’État, de sorte qu’aucune infraction

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02263_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

part, aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa rédaction applicable jusqu'au 25 mars 2019 : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02913_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00286_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02554_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00123_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

A... est le gérant, a porté à la connaissance de la commune de Caissargues des observations relatives aux infractions au code de l’urbanisme qui lui étaient reprochées et présenté, selon les termes mêmes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00754_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

B... n’établit pas avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, qu’il est défavorablement connu des services de police pour de multiples infractions, qu’elle énumère, et qu’il ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01278_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01613_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il n'est pas comptable des infractions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02978_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

tenu de l'ancienneté de sa présence en France, de ses liens avec la France, de l'absence de précédente mesure d'éloignement notifiée et de l'absence de menace à l'ordre public compte tenu de ce que l'infraction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01124_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire () à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01891_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01289_20240708

Admin. Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Découle de ce principe la règle selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03049_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01958_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

De surcroît, l'intéressé s'est inscrit à partir de l'année 2016 dans un parcours de délinquance marqué par la commission de nombreuses infractions qui lui ont valu 15 condamnations par les juridictions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00239_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02547_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Mulhouse à une peine de douze mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis probatoire de deux ans pour escroquerie réalisée en bande organisée en récidive, et récidive de tentative de cette même infraction

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02067_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Le Tribunal de Grande Instance de Sens a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, représentée par Monsieur ROGER (Michel) ; RG n° 13/608

24/01/2017

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Procédures collectives

Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

27/07/2014

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Procédures collectives

Association Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pris en la personne de sa Présidente Mme RIGAUD (Marie-Madeleine) ; date de cessation des paiements : 17 juin 2013 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : MARIOTTI (Fabrice), ZAC Le Causse, Espace d'Entreprises, 81100 Castres ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois

21/08/2013

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Procédures collectives

ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES - AAVIP

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pris en la personne de M. ROGER (Michel) ; date provisoire de cessation des paiements : 7 juin 2013 ; liquidateur : SELARL ARCHIBALD prise en la personne de Maître LAURE, 50, avenue Thiers, 77000 Melun ; les créanciers sont informés qu'ils doivent faire parvenir, sous pli recommandé avec accusé de réception, dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugem

07/04/2013

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