Vu : - la convention européenne des droits de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-béninoise relative à la circulation et au séjour des personnes signée

pas à considérer que les mesures de contrôle mises en place auprès du commissariat de Beauvais dans le cadre de l'assignation à résidence porteraient une atteinte disproportionnée à sa liberté de circulation

droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation

mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, le temps de l’examen de sa demande, un récépissé lui permettant de circuler

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République togolaise relative à la circulation

dématérialisée pour déposer les demandes des étrangers relatives aux titres de séjour et leur renouvellement, aux renouvellements des récépissés, à la délivrance des duplicatas, aux documents de circulation

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation

erreur de fait et d’une erreur de droit en considérant qu’il est entré irrégulièrement en France alors qu’il disposait d’un passeport revêtu d’un visa italien qui était valable et qui lui permettait de circuler

lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de circuler

ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation

son parcours académique, qu'elle est assidue, et qu'elle a fourni des efforts ; - il méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention entre la France et la Côte d'Ivoire relative à la circulation

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 9 décembre

2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office et lui a fait interdiction de circuler

Il soutient que : - la décision de refus de séjour en litige méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi

convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-camerounaise relative à la circulation

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation

part, d'une quasi-impossibilité d'exploiter la terrasse extérieure, d'une capacité de cinquante places, d'autre part, des restrictions d'accès au restaurant, la rue Boucicaut ayant été fermée à la circulation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

Vu : - la convention du 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code