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33 994 résultats pour « second appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01518_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02639_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

B... reprend en cause d’appel l’argumentation exposée dans sa demande de première instance, selon laquelle la notification de l’arrêté en litige aurait été irrégulière, et ainsi n’aurait pas permis au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01495_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

A, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en mai 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02338_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

A relève appel du jugement du 22 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02895_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision de transfert n'est

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03218_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A, ressortissant camerounais, relève appel du jugement du 5 septembre 2022 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03286_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision de transfert n'est

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03652_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A, ressortissant ivoirien, relève appel du jugement du 30 septembre 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01240_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

A, de nationalité albanaise, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 décembre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01241_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Mme B épouse A, de nationalité albanaise, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00037_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

C A, ressortissant afghan, relève appel du jugement du 5 décembre 2022 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00702_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

En second lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01238_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

A, ressortissant nigérian, relève appel du jugement du 23 mars 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01803_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, le moyen invoqué en première instance tiré de ce que la décision de transfert n'est pas

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02125_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, le moyen invoqué en première instance tiré de ce que la décision de transfert méconnaît

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02157_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Mme B, ressortissante guinéenne, relève appel du jugement du 19 juin 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01044_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen de sa situation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01720_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02528_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01916_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

B, ressortissant malien né le 15 août 1984, fait appel du jugement du 24 juin 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant

Source officielle

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