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DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01518_20230313
13 mars 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements
Juge des référés
ORCA_24MA02639_20251208
8 décembre 2025
B... reprend en cause d’appel l’argumentation exposée dans sa demande de première instance, selon laquelle la notification de l’arrêté en litige aurait été irrégulière, et ainsi n’aurait pas permis au
ORCA_24NC01495_20240823
23 août 2024
A, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en mai 2023.
ORCA_24PA02338_20241129
29 novembre 2024
A relève appel du jugement du 22 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02895_20221110
10 novembre 2022
En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision de transfert n'est
ORCA_22NT03218_20221028
28 octobre 2022
A, ressortissant camerounais, relève appel du jugement du 5 septembre 2022 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du
ORCA_22NT03286_20221209
9 décembre 2022
ORCA_22NT03652_20221216
16 décembre 2022
A, ressortissant ivoirien, relève appel du jugement du 30 septembre 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01240_20231024
24 octobre 2023
A, de nationalité albanaise, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 décembre
ORCA_23MA01241_20231024
Mme B épouse A, de nationalité albanaise, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du
ORCA_23NT00037_20230216
16 février 2023
C A, ressortissant afghan, relève appel du jugement du 5 décembre 2022 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19
ORCA_23NT00702_20230419
19 avril 2023
En second lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
ORCA_23NT01238_20230615
15 juin 2023
A, ressortissant nigérian, relève appel du jugement du 23 mars 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier
ORCA_23NT01803_20230831
31 août 2023
En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, le moyen invoqué en première instance tiré de ce que la décision de transfert n'est pas
ORCA_23NT02125_20230929
29 septembre 2023
En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, le moyen invoqué en première instance tiré de ce que la décision de transfert méconnaît
ORCA_23NT02157_20230929
Mme B, ressortissante guinéenne, relève appel du jugement du 19 juin 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01044_20230718
18 juillet 2023
A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut d'examen de sa situation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la
ORCA_23LY01720_20241209
9 décembre 2024
délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
ORCA_23LY02528_20250630
30 juin 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président
ORCA_24VE01916_20241010
10 octobre 2024
B, ressortissant malien né le 15 août 1984, fait appel du jugement du 24 juin 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant
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