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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
présentation de la comptabilité en application de l'article 1729 D du même code.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
codifié à l'article L. 825-6 du code général de la fonction publique, les agents de l'Etat ou d'une personne publique mentionnée à l'article 7 de cette ordonnance ou leurs ayants droit qui demandent en
5ème chambre
DCA_23NT00319_20240702
2 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
1ère Chambre
DCA_20VE03082_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03005_20230125
25 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative/des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Juge des référés
ORCA_24PA01700_20241002
2 octobre 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte
ORCA_23LY03232_20241128
28 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
DCA_23PA00553_20241028
28 octobre 2024
117 du code général des impôts, que les sommes imposées constituaient des revenus occultes au sens du c) de l'article 111 du même code ni que de telles sommes ne pourraient être regardées comme des revenus
3ème chambre
DCA_24PA01845_20241124
24 novembre 2024
C une somme de 5 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02308_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
-10-10-10-40.
DCA_22NT02492_20230613
13 juin 2023
de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme est comprise entre 10 000 et 40 000 m2 ", sont soumis à la procédure
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00316_20240613
13 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_22PA04121_20240426
26 avril 2024
Il soutient que : - l'amende pour factures de complaisance prévue à l'article 1737 du code général des impôts a été dégrevée le 5 février 2020 ; - l'amende prévue à l'article 1759 du code général
DCA_22DA01443_20230928
28 septembre 2023
Pour justifier, comme la charge lui en incombe, que le supplément d'impôt sur le revenu mis à la charge de M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01211_20230524
24 mai 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00060_20240701
1 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00433_20250522
22 mai 2025
l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative.
DCA_22TL00616_20231121
21 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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