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constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

d'un enseignement ou d'une formation professionnelle d'une part, l'établissement de sa résidence en un lieu déterminé d'autre part, et enfin la réparation en tout ou partie des dommages causés par l'infraction

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Par ailleurs, les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'éloignement et ne dispensent en aucun cas l'autorité compétente d'examiner

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supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité avec interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction

Selon la description des faits constitutifs des infractions, cet agent s'est livré à des manœuvres frauduleuses, notamment, en " organisant son auto-attribution des dossiers et auto-validation des instructions

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15 janvier 2016, à deux mois d'emprisonnement pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique en récidive le 22 février 2018, et à un an d'emprisonnement et confiscation du produit de l'infraction

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constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions