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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03165_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Après avoir épousé une ressortissante française le 20 août 2016, il a bénéficié en qualité de conjoint de Française d'un certificat de résidence d'un an valable du 9 janvier 2018 au 8 janvier 2019 avant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02638_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : /()/ 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01980_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

C fait valoir la durée de sa présence en France, son mariage avec Mme A, sa qualité de père d'une enfant française et la circonstance qu'il considérerait le fils né d'une précédente union de son épouse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02419_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

B fait valoir qu'il réside en France depuis 2019, qu'il a épousé en 2022 une ressortissante française avec laquelle il réside, et qu'il travaille pour subvenir à ses besoins. Toutefois, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03166_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

B se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, de la présence de son père sur le territoire national, de sa relation avec une ressortissante française depuis plusieurs années et de son insertion

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02199_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

était français et a combattu pour la France ; - cet arrêté a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02246_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

; elle est intégrée professionnellement, elle parle français, et ses enfants et son conjoint sont de nationalité française.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02364_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00815_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

A..., qui s’est marié le 21 août 2021 à Paris avec une personne de nationalité française, mère d’un enfant français né le 3 décembre 2011, et est père d’un enfant français né de cette union le 12 janvier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01525_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

A en France était de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française et prendre à son encontre une mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01271_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

civil français.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03080_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02343_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il soutient que son père a servi dans l'armée française, que sa mère est née dans un département français et qu'il a la volonté de devenir français. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01893_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à un an, la préfète de l'Ain a tenu compte de la durée de présence en France de l'intéressé soit six ans et de l'existence d'une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01467_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

B... a épousé le 16 septembre 2023 une ressortissante française avec laquelle il réside dans le département de l’Isère, il était alors déjà en situation irrégulière sur le territoire français et sa demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02506_20250721

Admin. Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

De même, l'intéressé, qui fait valoir qu'il réside habituellement en France depuis 2017 sans l'établir, ne justifie d'aucune intégration particulière dans la société française. Enfin, si M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02385_20250804

Admin. Appel

4 août 2025

4 août 2025

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02709_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A B, ressortissant algérien, né le 17 décembre 1987, déclare être entré irrégulièrement en France le 3 octobre 2018.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03466_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

A B, né en 2001, de nationalité arménienne, est arrivé en France, le 17 juin 2015 en compagnie de ses parents entrés irrégulièrement sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00085_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 mai 2023 de l'autorité consulaire française en Macédoine du Nord lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité

Source officielle

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