En premier lieu, la décision en litige, qui vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est suffisamment

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le

Stillmunkes, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier

3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

- les stipulations de l'article 3-2 du règlement du 26 juin 2013 ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 6 du règlement du 26 juin 2013 et de l'article 3-1 de la convention relative aux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le

Par une ordonnance du 8 mars 2022, l'instruction a été fixée au 8 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article L. 742-3 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 29 du règlement (

fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection

européen et du Conseil du 26 juin 2013 et a méconnu les dispositions de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît l'article 4 de la

En premier lieu, aux termes de l'article 16 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

B... dans le délai de quinze jours d’une autorisation provisoire de séjour ; a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative .

En premier lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

fondamentaux de l'Union européenne et des dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit donc être écarté. 6.

L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne suffisent à faire regarder le refus de titre de séjour opposé à leur mère comme contraire aux stipulations de l'article