Il est constant que l'arrêté du 24 juin 2020 n'a pas reçu exécution et que son abrogation était définitive lorsque le tribunal a statué.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

Pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, M.

l'illégalité de la décision refusant de renouveler ses vacations et de la décision le suspendant de ses fonctions ; - la décision refusant de renouveler ses vacations a été prise par une autorité incompétente

refusé de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution

Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit ainsi être écarté. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré en France âgé de 27 ans.

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai ou, à titre subsidiaire, d'en suspendre l'exécution

Il soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée

Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des arrêtés contestés manquant en fait, ne peut qu’être écarté. 4.

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté.

Il soutient que : - l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités allemandes a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Elle soutient que : S'agissant du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français : - le signataire est incompétent ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente, compte tenu de la nomination d'un nouveau préfet ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions des articles

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - cette décision a été rendue sur la base d'un avis du collège de médecins de l'Office français de

Il soutient que : - l'arrêté est signé d'une autorité incompétente ; S'agissant de la décision de refus de séjour, - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

Par suite, l'exception d'illégalité invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français doit être écartée. 7.