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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01279_20220916
16 septembre 2022
fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et
ORCA_22NT01922_20230123
23 janvier 2023
fixant le pays de destination n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_22NT02274_20230320
20 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
ORCA_22NT02301_20230320
ORCA_22NT02302_20230320
ORCA_22NT02339_20220908
8 septembre 2022
dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01226_20230109
9 janvier 2023
moyens tirés de la méconnaissance de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_22PA01869_20220629
29 juin 2022
fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction
ORCA_22PA02460_20230206
6 février 2023
435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_22PA04512_20230106
6 janvier 2023
d'être entendu ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_22PA05318_20230406
6 avril 2023
435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_23PA04454_20240610
10 juin 2024
; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORCA_23PA04620_20231122
22 novembre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_23PA04868_20240206
6 février 2024
méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01144_20230711
11 juillet 2023
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00876_20230829
29 août 2023
principe du contradictoire et le principe d'égalité des armes, principes directeurs d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Juge des référés
ORCA_23VE01025_20241015
15 octobre 2024
jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00606_20231213
13 décembre 2023
fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_23MA00948_20230919
19 septembre 2023
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_23MA01643_20231009
9 octobre 2023
l'administration ; - l'arrêté méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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LA TULIPERAIE
modification survenue sur la dénomination, le capital (augmentation), la forme juridique, l'adresse de l'établissement et l'administration
20/12/2023
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