A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

A l'appui de sa requête d'appel, la SAS L'Imperial Palace se prévaut des effets notables autres que fiscaux qu'emporterait sur elle la mise en œuvre de la décision de rescrit en litige.

B relève appel du jugement n° 2310171 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

Par une décision du 2 septembre 2024, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

Par une décision du 2 septembre 2024, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

B relève appel de cette ordonnance. 2.

de ses conclusions dans le délai qui lui a été imparti, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions

de ses conclusions dans le délai qui lui a été imparti, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande de confirmation du maintien de ses conclusions

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 21MA03596 puis au greffe de la cour administrative d'appel

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

Par une première requête n° 23TL02175, la commune de Rochefort-du-Gard relève appel de ce jugement. Par la voie de l’appel incident, M.

Ce courrier informait le requérant qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. M.

Par un arrêté du 13 juillet 2017 dont la légalité a été confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 23 mai 2019, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour

C relèvent appel du jugement avant-dire-droit du 12 novembre 2020. M.

En premier lieu, il ressort du procès-verbal de la commission d'expulsion du 13 février 2023, produit pour la première fois en appel, que la commission appelée à rendre son avis sur la situation de M B

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.