CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01979_20240614
14 juin 2024
pouvait être fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet aggrave l'insécurité liée à la circulation et porte donc atteinte à la sécurité publique ; la société Logikaya n'a apporté
1ère chambre
DCA_20TL22038_20230209
9 février 2023
Il lui appartient à cet égard d'apporter tous éléments circonstanciés non seulement sur le taux d'imposition, mais sur l'ensemble des modalités selon lesquelles des activités du type de celles qu'exerce
5ème chambre
DCA_22NT02447_20250114
14 janvier 2025
Le moyen tiré de ce que sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes aurait été irrecevable faute qu'une telle justification ait été apportée ne peut dès lors qu'être écarté. 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Le Potager Gourmand, détenue par M. et Mme A, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité de vente de fruits et légumes pour la période
Juge des référés
ORCA_25DA00688_20250703
3 juillet 2025
Il soutient que : - l'acte porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir ; - il méconnaît les articles 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
ORCA_24BX00916_20240812
12 août 2024
du 12 janvier 2024 ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans le délai d'un mois à compter de la décision à venir
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00102_20221208
8 décembre 2022
dès lors que le magasin qu'elle exploite se trouve dans la zone de chalandise du projet de la société requérante et qu'il commercialise des produits de même nature que ceux qui seraient proposés à la vente
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
existante ; / - l'extension de surface de vente demandée ; / - la surface de vente envisagée après extension ; (…) / g) Autres renseignements : / - si le projet s'intègre dans un ensemble commercial existant
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00396_20220719
19 juillet 2022
cette déchirure constitue, selon l'expert, la preuve d'un désordre évolutif et de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination puisqu'affectant le clos et l'étanchéité du bâtiment, la pluie ou le vent
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02530_20250306
6 mars 2025
Mme Prince B est professeure de lycée professionnel de classe normale depuis septembre 2005, enseignante en économie et gestion option commerce et vente, affectée au lycée des métiers Yser de Reims depuis
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02902_20250109
9 janvier 2025
la SCI Les Lilas, apport en contrepartie duquel l'intéressée s'est vue remettre 15 137 parts et une prime d'apport global de 2 017 euros.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02829_20230420
20 avril 2023
Le couple a, par ailleurs, donné naissance au Cap-Vert, les 21 janvier 1997 et 16 juin 1999, à deux autres enfants qui y résident toujours.
3ème chambre
DCA_22TL21723_20241105
5 novembre 2024
Le rapport précise que sans intervention réparatrice, elles provoqueront des infiltrations dans l'établissement dans les années à venir.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01767_20241031
31 octobre 2024
Une note en délibéré présentée par le syndicat de valorisation et de promotion de la pisciculture Poitou Charente Vendée a été enregistrée le 11 octobre 2024.
DCA_23MA02226_20250424
24 avril 2025
Et si la société soutient que la variation du stock comptabilisée aurait tenu compte de droits à construire sur la parcelle cédée, elle n'apporte aucun élément précis à l'appui de ses allégations selon
4ème chambre
DCA_23TL01205_20250710
10 juillet 2025
oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
de bières " pression " et en déterminant un prix de vente moyen pondéré au litre et le pourcentage que représentait les ventes de ce produit par rapport au chiffre d'affaires total résultant de ces tickets
8ème chambre
DCA_23PA01772_20240930
30 septembre 2024
C a dissimulé le processus de vente en ne se connectant pas à la caisse manuelle.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00744_20230106
6 janvier 2023
Si l’intéressée fait valoir que l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de cette vente ne saurait être justifié au seul motif qu’elle se serait comportée comme un marchand de biens à l’occasion
DCA_23NC01784_20251127
27 novembre 2025
Lorsqu’un contribuable exerce une option de vente d’actions qui lui a été consentie, l’écart entre le prix de vente de ces actions et leur valeur réelle à la date de levée de cette option, majorée, le
Page 95 sur 324
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.