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6 475 résultats pour « vente d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01979_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

pouvait être fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet aggrave l'insécurité liée à la circulation et porte donc atteinte à la sécurité publique ; la société Logikaya n'a apporté

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL22038_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Il lui appartient à cet égard d'apporter tous éléments circonstanciés non seulement sur le taux d'imposition, mais sur l'ensemble des modalités selon lesquelles des activités du type de celles qu'exerce

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02447_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le moyen tiré de ce que sa demande présentée devant le tribunal administratif de Nantes aurait été irrecevable faute qu'une telle justification ait été apportée ne peut dès lors qu'être écarté. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03331_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

La société à responsabilité limitée (SARL) Le Potager Gourmand, détenue par M. et Mme A, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de son activité de vente de fruits et légumes pour la période

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00688_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il soutient que : - l'acte porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir ; - il méconnaît les articles 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00916_20240812

Admin. Appel

12 août 2024

12 août 2024

du 12 janvier 2024 ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans le délai d'un mois à compter de la décision à venir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00102_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

dès lors que le magasin qu'elle exploite se trouve dans la zone de chalandise du projet de la société requérante et qu'il commercialise des produits de même nature que ceux qui seraient proposés à la vente

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02222_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

existante ; / - l'extension de surface de vente demandée ; / - la surface de vente envisagée après extension ; (…) / g) Autres renseignements : / - si le projet s'intègre dans un ensemble commercial existant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00396_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

cette déchirure constitue, selon l'expert, la preuve d'un désordre évolutif et de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination puisqu'affectant le clos et l'étanchéité du bâtiment, la pluie ou le vent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02530_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Mme Prince B est professeure de lycée professionnel de classe normale depuis septembre 2005, enseignante en économie et gestion option commerce et vente, affectée au lycée des métiers Yser de Reims depuis

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02902_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la SCI Les Lilas, apport en contrepartie duquel l'intéressée s'est vue remettre 15 137 parts et une prime d'apport global de 2 017 euros.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02829_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le couple a, par ailleurs, donné naissance au Cap-Vert, les 21 janvier 1997 et 16 juin 1999, à deux autres enfants qui y résident toujours.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21723_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le rapport précise que sans intervention réparatrice, elles provoqueront des infiltrations dans l'établissement dans les années à venir.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01767_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Une note en délibéré présentée par le syndicat de valorisation et de promotion de la pisciculture Poitou Charente Vendée a été enregistrée le 11 octobre 2024.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02226_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Et si la société soutient que la variation du stock comptabilisée aurait tenu compte de droits à construire sur la parcelle cédée, elle n'apporte aucun élément précis à l'appui de ses allégations selon

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01205_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01609_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de bières " pression " et en déterminant un prix de vente moyen pondéré au litre et le pourcentage que représentait les ventes de ce produit par rapport au chiffre d'affaires total résultant de ces tickets

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01772_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

C a dissimulé le processus de vente en ne se connectant pas à la caisse manuelle.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00744_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Si l’intéressée fait valoir que l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de cette vente ne saurait être justifié au seul motif qu’elle se serait comportée comme un marchand de biens à l’occasion

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01784_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Lorsqu’un contribuable exerce une option de vente d’actions qui lui a été consentie, l’écart entre le prix de vente de ces actions et leur valeur réelle à la date de levée de cette option, majorée, le

Source officielle

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