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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01306_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01437_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01711_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01715_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02240_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Par arrêtés du 2 décembre 2020, ils ont fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04867_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01596_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A D, ressortissant marocain né en 2001, est entré sur le territoire français de manière irrégulière le 22 avril 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02265_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'égard de la décision portant sur l'interdiction de retour sur le territoire français pour une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02326_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'égard de la décision portant interdiction sur le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01332_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02639_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

C, ressortissants bosniens, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, au mois de novembre 2022 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02666_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A et Mme C, ressortissants géorgiens, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, le 3 mars 2023 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02713_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03035_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 17 juillet 2023 par lesquels le préfet des Ardennes a abrogé leurs attestations de demande d'asile, les a obligées à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00393_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02192_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01272_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02212_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03166_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français en dépit d'une précédente obligation de quitter le territoire français du 3 décembre 2020, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01182_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

B n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français sans délai serait entachée d'excès de pouvoir. 9.

Source officielle

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Dépôts des comptes

ACCOMPAGNEMENT CONSEIL & TERRITOIRE

SIREN 797909512GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

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Modifications et radiations RCS B

AVENIR ET TERRITOIRES

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modification survenue sur l'administration

23/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

AVENIR ET TERRITOIRES II

SIREN 851369132GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

modification survenue sur l'administration

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Modifications et radiations RCS B

BRIE PICARDIE ASSUREUR DU TERRITOIRE

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Modification de l'administration.

23/09/2026

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Dépôts des comptes

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