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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA00164_20220921
21 septembre 2022
La SAS Henry, qui est seule en mesure de le faire, ne fournit aucun élément permettant d'identifier l'existence d'activités à l'étranger ni l'utilisation des prestations en cause dans le cadre de telles
7ème chambre
DCA_21PA00523_20220510
10 mai 2022
lui aurait délivré, en 2013, des informations erronées concernant ses droits à obtenir une intégration dans la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie, elle n'établit nullement l'existence d'une telle
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04713_20230310
10 mars 2023
répondre cumulativement aux conditions suivantes : () Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00738_20240321
21 mars 2024
- le jugement du tribunal est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors qu'aucune décision de fouille systématique intégrale n'a été prise le 13 mars 2019 ; en l'absence d'une telle
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00934_20260120
20 janvier 2026
au bruit n’ont pas été fixées par les autorités compétentes, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée si l’émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle
DCA_23NC01464_20250507
7 mai 2025
qu'elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l'autorité administrative, saisie d'une telle demande, contrôle que cette demande
DCA_24BX00924_20250710
10 juillet 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Juge des référés
ORCA_25DA00276_20260114
14 janvier 2026
que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour pour l’exercice d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour pour une telle
ORCA_25MA01423_20251230
30 décembre 2025
une erreur manifeste d’appréciation, au regard des stipulations de l’article 7 ter d) de l’accord franco-tunisien ; - il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences d’une telle
ORCA_25NC01356_20250808
8 août 2025
chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02426_20221003
3 octobre 2022
Toutefois, A C n'allègue pas et, a fortiori, n'établit pas que l'Espagne rencontrerait des difficultés dans l'accueil des demandeurs d'asile d'une gravité telle que ces derniers seraient exposés à des
ORCA_22LY02434_20221003
B soutient qu'il n'est pas établi qu'en cas de transfert en Espagne, il pourrait bénéficier de conditions matérielles d'accueil adaptées, telles que prévues à l'article 21 de la directive 2013/33/UE du
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01051_20220607
7 juin 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes tendant à l'annulation de telles décisions doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées,
ORCA_24NC00728_20240809
9 août 2024
A doit être regardé comme invoquant une telle méconnaissance, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-4 de cet accord doit être écarté. 4.
ORCA_24NC01990_20241122
22 novembre 2024
ORCA_24NT02014_20250124
24 janvier 2025
décision contestée, alors qu'il résulte au surplus de l'instruction que, le courrier précité du 12 avril 2021 avait précisément pour objet, notamment, de l'informer de la possibilité de présenter de telles
ORCA_22MA02838_20230320
20 mars 2023
Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'absence de mention du numéro de télécopie du tribunal administratif, une telle mention n'étant pas prescrite par les dispositions législatives
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00977_20231018
18 octobre 2023
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions figurant dans l'arrêté en litige telles que rappelées au point précédent, que le préfet a procédé à un examen particulier de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00072_20240528
28 mai 2024
ORCA_23MA00542_20230707
7 juillet 2023
menaces ou de telles violences en vue du réexamen de sa demande d'asile.
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