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37 708 résultats pour « Tedde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA00164_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

La SAS Henry, qui est seule en mesure de le faire, ne fournit aucun élément permettant d'identifier l'existence d'activités à l'étranger ni l'utilisation des prestations en cause dans le cadre de telles

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00523_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

lui aurait délivré, en 2013, des informations erronées concernant ses droits à obtenir une intégration dans la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie, elle n'établit nullement l'existence d'une telle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04713_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

répondre cumulativement aux conditions suivantes : () Lorsque l'activité non sédentaire d'un contribuable est implantée dans une zone franche urbaine mais est exercée en tout ou partie en dehors d'une telle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00738_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

- le jugement du tribunal est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors qu'aucune décision de fouille systématique intégrale n'a été prise le 13 mars 2019 ; en l'absence d'une telle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00934_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

au bruit n’ont pas été fixées par les autorités compétentes, l’atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme est caractérisée si l’émergence globale de ce bruit perçu par autrui, telle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01464_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

qu'elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l'autorité administrative, saisie d'une telle demande, contrôle que cette demande

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00924_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00276_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour pour l’exercice d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour pour une telle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01423_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

une erreur manifeste d’appréciation, au regard des stipulations de l’article 7 ter d) de l’accord franco-tunisien ; - il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences d’une telle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01356_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02426_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Toutefois, A C n'allègue pas et, a fortiori, n'établit pas que l'Espagne rencontrerait des difficultés dans l'accueil des demandeurs d'asile d'une gravité telle que ces derniers seraient exposés à des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02434_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

B soutient qu'il n'est pas établi qu'en cas de transfert en Espagne, il pourrait bénéficier de conditions matérielles d'accueil adaptées, telles que prévues à l'article 21 de la directive 2013/33/UE du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01051_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes tendant à l'annulation de telles décisions doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00728_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

A doit être regardé comme invoquant une telle méconnaissance, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6-4 de cet accord doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01990_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02014_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

décision contestée, alors qu'il résulte au surplus de l'instruction que, le courrier précité du 12 avril 2021 avait précisément pour objet, notamment, de l'informer de la possibilité de présenter de telles

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02838_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'absence de mention du numéro de télécopie du tribunal administratif, une telle mention n'étant pas prescrite par les dispositions législatives

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00977_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions figurant dans l'arrêté en litige telles que rappelées au point précédent, que le préfet a procédé à un examen particulier de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00072_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00542_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

menaces ou de telles violences en vue du réexamen de sa demande d'asile.

Source officielle

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