d'annuler : - la lettre du 15 janvier 2008 par laquelle le président du conseil général des Alpes-Maritimes les a informées que la commission permanente de cette assemblée délibérante avait exceptionnellement

des moyens sérieux dans sa requête d'appel ; - le jugement du 30 septembre 2024 est entaché d'irrégularité car le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 16

Il soutient que : - le comptable public était incompétent pour signer le titre contesté valant état récapitulatif des créances pour mise en recouvrement ; d'une part, l'émission du titre de perception

Elle soutient que : - le juge des référés était incompétent pour accorder une provision à la commune de Colmar en vertu de l'application des dispositions des articles L.621-40, L622-7 et L643-3 du code

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est suffisamment motivé en fait et en droit ; - si l'obligation de quitter le territoire français ne pouvait

ce qui concerne les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d’asile sur lesquelles il se fonde ; - il a été pris par une autorité incompétente

Il soutient que - les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente et sans examen particulier de sa situation personnelle ; - elles ne sont pas suffisamment motivées ; - elles

territoire français : - la délégation de signature à l'auteur de cette décision et sa publication ne sont pas versées au dossier ; - cette décision a été signée par une autorité territorialement incompétente

Il soutient que : - l'autorité qui a décidé son renvoi devant la commission de discipline était incompétente ; - la commission de discipline qui s'est réunie sans la présence du second assesseur était

Le ministre de l'intérieur, s'estimant incompétent pour connaître du recours formé contre une décision consulaire, a transmis ce recours au ministre des affaires étrangères, ce dont il a informé M.

Elle soutient que : - le refus implicite de séjour et l'arrêté du 19 avril 2022 ont été pris par une autorité incompétente ; - le refus de séjour : méconnaît 6 § 5 de l'accord franco-algérien, l'article

la légalité de l'arrêté du préfet de l'Oise : - les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été prises par une autorité incompétente

Il soutient que : - le refus de séjour a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché d’une insuffisance de motivation, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ;

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée

Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - il méconnaît

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une personne incompétente en l'absence de justification de l'empêchement de la première personne délégataire ; - la décision portant obligation de quitter

, dès lors que le premier juge a retenu que ses enfants n'avaient pas rejoint le territoire métropolitain au même moment ; S'agissant de l'arrêté contesté : - il a été signé par une autorité incompétente

méconnu ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; S'agissant de l'arrêté contesté dans son ensemble : - il est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il a été signé par une autorité incompétente

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - il est insuffisamment motivé ; - il a été signé par une autorité incompétente ; S'agissant de la décision portant refus de délivrance