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4ème chambre

DCA_22NT00383_20220603

3 juin 2022

Alors que le couple était en instance de divorce depuis le 9 janvier 2018, F C est née le 5 août 2018 de leur relation.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05941_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

A, représenté par Me Mathieu Michno demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1922932/1-2 du 21 septembre 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00319_20220609

9 juin 2022

les requérants : " 2.

5ème chambre

DCA_22NT04112_20240702

2 juillet 2024

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01740_20241014

14 octobre 2024

Article 2 : L'article 2 de cette ordonnance est annulé. Article 3 : La décision du 7 juin 2024 classant sans suite la demande d'acquisition de nationalité de Mme B est annulée.

1ère chambre

DCA_23TL01664_20250619

19 juin 2025

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant des moyens portant sur la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les métaux précieux : 9. Les moyens soulevés par M.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04778_20231116

16 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03008_20250605

5 juin 2025

A est divorcé de son épouse, qu'il ne peut plus prétendre à sa qualité de conjoint de française et qu'en conséquence, il ne remplit pas les conditions prévues par les articles précités 6-2 et 7 bis a)

4ème chambre

DCA_23PA01093_20240209

9 février 2024

Mme B soutient que les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré de ce que le préfet ne pouvait se prévaloir du jugement de divorce rendu le 10 février 2017 par le tribunal de première instance

Juge des référés

ORCA_24DA00903_20250114

14 janvier 2025

Dès lors, ce moyen ne peut être accueilli. 4.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00676_20240717