En outre, l'intéressé n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle les personnels du département de la Haute-Saône qui ont procédé à l'entretien d'évaluation de sa minorité se seraient

Sur le moyen invoqué contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux années ainsi que de l'arrêté

A, ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en mai 2023.

public tiré de l'irrecevabilité des moyens soulevés contre les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français, soulevés pour la première fois

Les considérations selon lesquelles la réglementation de la chasse en forêt domaniale comporte déjà des limitations des jours de chasse constituent un argument au soutien des moyens contestant la nécessité

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant était en mesure de quitter le territoire immédiatement. Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté. 4.

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 7.

Le moyen tiré de ce que M. B ne pouvait légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire ne peut dès lors qu'être écarté. 5.

français, refus de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français.

D B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français.

17 février 2022 portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant

Par suite, le moyen tiré de ce que M. Babilotte n'était pas compétent pour signer l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.

le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

En outre, l'intéressé, qui ne justifie d'aucune attache privée ou familiale sur le territoire français, a indiqué que sa mère et sa sœur résidaient au Mali.

A B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en novembre 2018.

un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

La requête [] contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.