de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations des articles 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, celle des articles 3 et 5 de la déclaration

l'article 47 du code civil. ".

Sur le motif d’annulation retenu par le jugement attaqué : Aux termes de l’article 32 de la convention de Genève : « 1.

1er de la convention de Genève.

32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu des risques pour

/2013 ; - elle méconnait l'article 32-1 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.

33 de la convention de Genève, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

3 de la convention européenne de sauvegarde de droit de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 32 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - elle méconnaît

Il soutient que : - son éloignement est interdit par les articles 32 et 33 de la Convention de Genève ; - les arrêtés du préfet du 5 novembre 2021 ne lui ont pas été notifiés de manière appropriée

31-2 de la convention de Genève et les articles L. 521-1, L. 521-4 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu le principe de confidentialité

En vertu des dispositions de l'article L. 743-2, devenu l'article L. 542-2 du même code, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article

, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 33 de la convention de Genève, dès lors

37-1 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 consacrant le droit fondamental de l'asile ; - elle méconnaît les

33 de la convention de Genève et les articles 18 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît le point 25 in fine de l'article 46 de la directive 2013/32/UE ;

et du droit d'asile méconnaissent les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 1 de la convention

du droit d'asile méconnaissent les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 1 de la convention

1er de la convention de Genève citées au point 2 ci-dessus.