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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Selon l'article LP. 432-2 du même code : " La commission des impôts ne peut être saisie en cas de taxation d'office au sens de l'article LP. 423-1, sauf en cas de procédure de vérification de comptabilité
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article Lp 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01357_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
régulièrement fondé sur l'alinéa 1 de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03106_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03107_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00978_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 311-2 du même code ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02059_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04929_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Et aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02343_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01046_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le 2 juin 2020, il a présenté une demande de carte de résident au titre de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auprès des services de la préfecture du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01901_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 153-11 du code de l'urbanisme en lieu et place de l'article L. 424-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01792_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
erreur d’appréciation et a été prise conformément aux prescriptions de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, le projet du pétitionnaire, tendant à la construction d’un local commercial, ayant pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01020_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01206_20230207
7 février 2023
7 février 2023
une carte de résident d'une durée de dix ans. " et aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02265_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il résulte de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme que l’autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer, sur le fondement de l’article L. 424-1 du même code, sur une demande de permis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00066_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur () la déclaration préalable () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03654_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, applicable à la date des décisions de sursis à statuer contestées : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02085_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D'une part, si l'article R. 424-1 du code de l'environnement ouvre la possibilité au préfet d'interdire l'exercice de la chasse de certaines espèces ou d'une catégorie de spécimen d'espèces, de limiter
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02615_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02786_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
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