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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02739_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02263_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
40 du code de procédure pénale.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03385_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02207_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
000, 30 000, 30 000, 30 000 et 50 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
C-570/20, entre le cumul des sanctions fiscales appliquées en l'espèce sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts et des sanctions pénales ayant donné lieu à l'arrêt de la cour d'appel
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53 , 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02733_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03052_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
1'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et au titre de l'action domaniale, d'enjoindre à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () / 3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00129_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00107_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard (article 2), et a autorisé l'administration, à l'expiration du délai visé à l'article 2, à procéder à la remise en état du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00354_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
code de procédure pénale ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02023_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00982_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02479_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01697_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Finistère a déféré au tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02931_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01128_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et
DCA_20MA04078_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
répréhensible sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal ; - en vertu de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984, tous les congés de maladie sont considérés comme du service accompli et ouvrent
Source officiellePage 1 sur 131