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5ème chambre

DCA_22NT00268_20240514

14 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00901_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

La nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code précité, prévoit que les installations fixes et permanentes de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques relèvent de la rubrique

Source officielle

4ème chambre

DCA_22TL21113_20240201

1 février 2024

L'article L. 512-20 du même code dispose que : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02797_20240201

1 février 2024

Le III de l'article R. 512-14 de ce code, alors applicable, prévoit que : " Les communes, dans lesquelles il est procédé à l'affichage de l'avis au public prévu au I de l'article R. 123-11, sont celles

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00750_20221220

20 décembre 2022

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 13.

4ème chambre

DCA_20TL04689_20230420

20 avril 2023

L'article L. 512-20 du même code dispose que : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

3ème Chambre

DCA_21VE02827_20230209

9 février 2023

L'article R. 776-1 de ce code, dans sa version alors applicable, précise que : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des

4ème chambre

DCA_21TL04729_20240201

1 février 2024

L'article L. 512-20 du même code dispose que : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04300_20230124

24 janvier 2023

séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier les articles L. 313-14, L. 511-1-I-3°, L. 511-1-II, L. 511-4, L. 512-3 à L. 512-5 et L. 513-1 à L. 513-4.

3ème Chambre

DCA_21VE00698_20230330

30 mars 2023

et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 512-1, L. 512-3 et L. 512-4 du même code ".

5ème chambre

DCA_22VE02357_20230921

21 septembre 2023

L. 511-1 et à l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l'article L. 511

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01342_20260327

27 mars 2026

avant cette date à la déclaration de changement d’exploitant prévue par les dispositions de l’article R. 512-68 du code de l’environnement.

2ème chambre

DCA_22TL20809_20231114

14 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-2 est délivré par le préfet du département dans lequel l'agent prend ses fonctions

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01418_20240321

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Les décisions prises en application des articles L. 512-1 () sont soumises

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02435_20231010

10 octobre 2023

/Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 et à l'article R. 515-38.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00106_20220519

19 mai 2022

pendant trente-six mois : - elle est insuffisamment motivée dès lors que le préfet n'a pas pris position sur les quatre critères énoncés au III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00903_20221012

12 octobre 2022

les installations soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du même code et ce, en premier lieu, en assortissant l'autorisation délivrée à l'exploitant de prescriptions encadrant les

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00912_20221012

12 octobre 2022

les installations soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du même code et ce, en premier lieu, en assortissant l'autorisation délivrée à l'exploitant de prescriptions encadrant les

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01948_20250619

19 juin 2025

L. 511-1 du code de l'environnement et de procéder aux démarches prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement afin de déterminer l'usage futur du site ; 3°) à titre principal, de mettre

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03824_20240228

28 février 2024

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers