37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement n°603/2013 : " 1.

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

24 de la loi du 12 avril 2000 ; - le préfet a méconnu l'article 29 du règlement (UE) n°603/2013 du 23 juin 2013 ; - il a méconnu les articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen

4 du règlement (UE) n° 604/2013 et l'article 29 du règlement (UE) n°603/2013 ; - elle méconnaît les critères de détermination de l'Etat membre responsable ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

En deuxième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement n°603/2013 : " 1.

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 742-3 du même

3 du règlement n° 604/2013 et de l'article 17 du même règlement, que M.

En troisième lieu, aux termes de l'article 29 du règlement n°603/2013 : " 1.

d'amitié ne constituent pas un motif de dérogation à l'article 3 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013.

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

C soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

des articles 2, 3, 7, 10 et 11 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - la mesure de transfert est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

B une attestation de demande d'asile en procédure normale et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité compétente ; - il est suffisamment motivé ; - la procédure de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 a été respectée