Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.

Aux termes, d'autre part, de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.

A n'est pas le bénéficiaire des distributions de la SAS Ranex Builders à la société Ranex UK ; - elles doivent être écartées en vertu de l'article 115 quinquies du code général des impôts ; - la société

. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

119 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt () e.

sur les sociétés, de prélèvement de l’article 115 quinquies du code général des impôts et enfin de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et de contribution additionnelle sur la valeur ajoutée

imputés sur l’impôt français, aux cinq exercices suivants, sont contraires aux dispositions de l’article 209 quinquies du code général des impôts telles qu’elles doivent être interprétées à la lumière

111 c du code général des impôts ; - - le mécanisme de la retenue à la source institué à l'article 119 bis, lorsqu'il conduit à imposer une société déficitaire résidente d'un Etat tiers, est contraire

117 quater et de l’article 1671 C du code général des impôts.

2012 à hauteur de 118 000 euros sur le fondement de l'article 111 c du code général des impôts.

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

Elle soutient que : - l'imposition de la valeur ajoutée des deux exercices clos en 2013 n'est pas conforme au 1. de l'article 1586 quinquies du code général des impôts, qui fait référence à un exercice

LP. 113-5 du code des impôts cité au point précédent.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 11.

lieu, selon les dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts et du 2 de l'article 119 bis du même code, à l'application d'une retenue à la source. 6.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.