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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01656_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00748_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Article 5 : La commune de Rochefort versera à la société Valenco une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02119_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01821_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
2021 ; 3°) de mettre à la charge de Mme D... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00800_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00507_20230228
28 février 2023
28 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00749_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01187_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03080_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
; 3°) de mettre à la charge de Gignac Energie une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA03214_20260224
24 février 2026
24 février 2026
portant obligation de quitter le territoire français a un fondement légal et ne saurait être regardée comme entachée d’illégalité ; . les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01428_20260212
12 février 2026
12 février 2026
, comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique ou architectural » sont soumis à déclaration préalable en application de l’article R. 421-23 du Code de l’Urbanisme ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03088_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
R. 541-1 du code de justice administrative, la société EIFFAGE GENIE CIVIL, la société OTEIS et la société BRL INGENIERIE à lui verser, à titre de provisions, respectivement, les sommes de 123 852 euros
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00705_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 321-12 du code rural et de la pêche maritime ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03811_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; / 2° Les infractions de corruption et trafic d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05207_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 323-1 du même code : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction administrative du territoire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
, 329, 330, 331, 332, 334 et 337 ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio le paiement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02569_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il résulte de l'article R. 6152-328 du code de la santé publique, qui met en œuvre ces dispositions, que la limite d'âge en principe applicable à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01693_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
860 euros ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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